Décisions des juridictions administ. depuis leur création

15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Au niveau de la situation actuelle au Mali, l’appelant fait état de différents rapports d’organisations internationales qui soulignent, selon sa vue, un accroissement marqué de l’insécurité liée à l’activité de groupes extrémistes violents.L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et

Afin de prouver la réalité de son occupation auprès des services secrets albanais durant la période de 2006 à 2013 et la gravité des actes de persécution commis à leur encontre, les époux ... se réfèrent encore à un courrier du 17 mars 2015 du ministère d’Etat, Service de renseignement, à l’adresse du ministère des affaires étrangères, reprenant unsub d), de

En date du 13 janvier 2014, Madame ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 14 avril 2014, Madame ...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».abord lieu de noter que

Des rapports ou fiches médicaux concernant votre état de santé, Madame, ou celui de votre fils, ainsi qu'une autopsie du fœtus, une analyse du placenta et une sortie de l'hôpital datant de 2003.Enfin, il est étonnant de constater, Monsieur, que vous vous dites discriminé par les autorités serbes mais que vous omettez de faire état de l'intervention policière

Le 7 janvier 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».A cela on peut

En date du 19 décembre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

certains pays occidentaux et que l'Etat de droit y reste à parfaire, les institutions ne sont pas déficientes à telle enseigne qu'il serait illusoire d'espérer une quelconque protection de la part des autorités en place, surtout pour des infractions de droit commun.

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Madame ... passa un

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 avril 2015, Monsieur ... passa un

situation en Biélorussie qui ferait état d’une dégradation des droits de l’homme et au classement 2013 de l’Agence Transparency International qui rangerait la Biélorussie parmi les pays les plus touchés par la corruption et plus particulièrement la police et la justice de ce pays.Elle soutient encore que l’argument retenu par le tribunal selon lequel elle ne

Le 6 octobre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable deDans la mesure où en l’espèce Monsieur ... aurait fait état de raisons valables de penser que sa vie est en danger au Monténégro,Enfin, il estime qu’en tout état de cause sa

sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madame ....En effet, il ressort de l’avis du 11 juillet 2014 concernant l’état de santé de Madame ..., dont vous trouvez une copie en

Le 16 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoired'une note récente du Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) que l'état d'urgence

formes complémentaires de protection et de l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

ne fait cependant pas état de ce que la police afghane serait actuellement à sa recherche, mais se confine à affirmer que des policiers corrompus auraient pris possession du magasin donné en gage, fait qui n’est pas de nature à étayer l’existence de poursuites à l’égard de l’appelant.puisse encore à l’heure actuelle faire état d’une crainte fondée de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 janvier 2015 (n° 33282 du rôle) ayant statué sur un recoursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 5 février 2015, l’Etat a fait valablement entreprendre le jugement précité du 5 janvier 2015 et demande à voir dire le recours

Le 13 mai 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Or, il y a d’abord lieu