Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état de rassemblements forcés des habitants de votre village au cours desquels les hommes auraient été frappés et les militaires auraient fouillé les maisons.Néanmoins, des amis de votre père seraient devenus des informateurs pour l'Etat et auraientAinsi, les autorités ne vous auraient pas remis votre carte de sécurité sociale et l'Etat

Ils font, dans ce contexte, état dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir

En tout état de cause, le requérant n'a pas été en mesure d'apporter des précisions permettant d'imputer ce meurtre à des éléments de droit du Kanun et sa crainte ne repose que sur des suppositions, les intéressés n'ayant pas fait eux-mêmes objet demenace de la part de la famille....Il résulte de l'ensemble des considérations qui précédent que les demandeurs

Vous ne faites pas état de quelconques problèmes au sens de la Convention de Genève durant ces sept mois suivant la mort de vos parents.En l’espèce, comme déjà susmentionné, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant sept mois auprès de membres de votre famille ou auprès d’amis, sans faire état de quelconques problèmes.Le demandeur se

Madame ...fut entendue le 12 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable deS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir les

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de son voisin et ce, en particulier, en raison de ce que Monsieur ..... n’aurait pas requis laIl fait état de menaces de mort

31 mars 2014 intitulé « Nigeria : more than 1.500 killed in arm conflict in North Eastern Nigeria in early 2014 », ces deux documents faisant état de corruption au sein des autorités policières, de nombreuses formes de violences perpétrées au pays et entre autres par les forces de police de manière impunies, ainsi que de violences et de meurtres sansa) l’

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus et se réfère pour le surplus à son mémoire de première instance.Compte tenu de la généralisation et de l’accentuation de l’état de tensions, souvent triangulaires, entre Chiites, Sunnites et Kurdes au Nord de l’Iraq ces derniers mois depuis que le

aux points a) et b) de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, à savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les atteintes graves, la crainte de subir pareilles atteintes graves est considérée comme fondée uniquement si les

Vous dites ignorer la raison précise, mais on aurait dit à votre épouse qu’il s’agirait d’un secret d’Etat.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.qu’alléguées, sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la

Le 8 septembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».articles 28 et 29

Les appelants demandent encore dans le dispositif de leur acte d'appel, sans livrer la moindre explication à cet égard, que l'Etat soit condamné à verser l'intégralité du dossier administratif.A défaut de développer les raisons de cette demande, par exemple une résistance abusive de l'Etat, et devant le constat que le dossier administratif figure dans la

avait pas établi à suffisance de droit et de fait le lien entre son homosexualité et les problèmes dont il faisait état.orientation sexuelle, qui jusqu’à sa fuite avait été tenue secrète, a été portée à la connaissance de la population et des autorités de son Etat et que c’est en raison des conséquences qu’il craint subir en raison de cette orientation

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 août 2014 (n° 33583 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35141C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame la

A titre liminaire et en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis de leur recours, les demandeurs font valoir, en se référant à l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la décision ministérielle ne leur aurait pas été notifiée en bonne et dueEn

garantie de résolution du conflit les opposant à la famille ..... et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.Cet article de presse fait encore état de propos tenus en 2013 par la ministre albanaise de l’éducation, Lindita Nikolla, selon lesquelles «Par ailleurs, ils citent un arrêt du Conseil d’Etat français du 26 mars

A ce titre, il fait état de la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique en Bosnie Herzégovine, telle qu’elle seraitcette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

Il insista avoir fait état de persécutions dont il avait eu à souffrir personnellement, le conduisant à nourrirS'il est certes déplorable que les autorités mettent deux ans et demi pour examiner et finalement refuser une demande de protection internationale, cet état de choses ne confère pas aux personnes concernées le droit de bénéficier de la protection

Il réitère les mêmes faits et fait état des mêmes craintes que celles exposées dans le cadre de sa demande principale en octroi du statut de réfugié.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 juillet 2014 (n° 33626 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2014 par Madame la