Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décisionLe

l’Autriche, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes sur votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect

État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », de même que le considérant n° 16 de ladite directive, il soutient que la légalité d’une mesure de rétention administrative devrait s’inscrire dans un contexte permettant d’établir l’existence

Par courrier du 4 juin 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues suisses qu’elles acceptaient, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

selon ses propres affirmations, il aurait eu pour mission de collecter des informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.de fomenter un coup d’état, sans explications idoines en ce sens de la part du demandeur.en Gambie, et soupçonnés de

décision de le transférer vers l’Autriche, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 16 août 2018, inscrit sous le numéro 41648 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ... passa le jour même

vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 juin 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

condamne l’Etat aux frais.

encore qu'une mesure de rétention serait indissociable de l'attente de l'exécution de l'éloignement d'un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre d'engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu'il estimerait requises et qu'il serait en train d'exécuter afin d'

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».de loyers payés par l'Etat.Or, les affaires auraient mal tourné et après une année, l'Etat aurait commencé à demander le remboursement

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre

Etant donné qu’il serait en possession d'un titre de séjour renouvelable provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il ne pourrait, au bout du compte, qu'être éloigné vers cet autre Etat, la preuve en serait que l'Italie a accepté sa réadmission.rétention prise sur base de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, l’article 6 du règlement grandducal du

Iran), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2018 ordonnant son transfert vers la Suède, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En droit, le demandeur conclut d’abord à un défaut de motivation de la décision déférée et partant à une

l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n

vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises, et qu'elle serait en train d'exécuter afin d'écourter justement au maximum sa privation de liberté.Partant, le moyen fondé sur un défaut d’indication des motifs doit en tout état de cause être rejeté pour ne pas