Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».que le demandeur n’invoque aucune base légale à l’appui de ce reproche, le

ne fait état pour cette période d’aucun incident personnel.Pour le surplus, la Cour tient à ajouter que même si certaines milices sont reconnues par le gouvernement irakien, du fait de l’aide qu’elle lui apporte dans sa lutte contre « l’Etat islamique », et que de telles milices exercent un certain contrôle sur certaines parties du territoire irakien, il n’

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, le demandeur invoque, quant à la légalité externe de la décision litigieuse, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41982, introduit le 20 novembre, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 12

adolescents sunnites, ainsi que sur un rapport de l’organisation « Human Rights Watch » du 20 septembre 2015 et intitulé « Irak : Les exactions des milices affaiblissent la lutte contre l’Etat islamique », relatant que des milices chiites se livreraient à une destruction généralisée de maisons, commerces et bâtiments civils, sans raison militaire apparente

Vu que vous n'ignorez sans doute pas ce fait, vous vous référez à l'article 75, paragraphe (6) de la loi du 18 décembre 2015 concernant la protection internationale et temporaire au vu duquel le regroupement familial peut être accordé aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre, qui nécessitent uneb)

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaîtreLe

Etat de droit, de sorte que le Kosovo ne pourrait pas être objectivement qualifié de pays d’origine sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015.En effet, il aurait clairement fait état d’harcèlements policiers et de traitements inhumains et dégradants de la part de la police de son village ainsi2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement en Suède et à son arrestation à l’aéroport à son retour de Suède en 2017.intitulé « International

Le demandeur expose, par ailleurs, qu’il serait convaincu que les autorités de son pays d’origine exerceraient sur lui une surveillance particulière, en faisant état de ses déclarations en relation avec la présence de deux personnes du service de renseignement algérien en Suède et à son arrestation à l’aéroport en Algérie à son retour de Suède en 2017.

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 12 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41993, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même

Vous êtes, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l'intéressée envers l'État du remboursement de ses frais de séjour, de santé et de2 Projet de loi 58021 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.En tout état de cause et à titre superfétatoire, il convient encore de relever

3) Le ministre statut sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.Quant au fond, force est au tribunal de constater qu’il découle des dispositions précitées que le ministre accorde une

novembre 2018 de le transférer vers le Danemark, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41980 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 septembre 2018,

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Allemagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel jusqu’au 4 octobre 2018, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 11 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41472C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2018 (n° 39847 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 41480C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et

particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que le sexe, l’âge et finalement l’état de santé de la victime.Ils ont ajouté à juste titre que l’appelant n’a fait état d’aucun fait concret ou d’une menace quelconque susceptibles d’être considérés comme acte de persécution

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La mise en balance d’une prétendue hausse constante du nombre de touristes chinois au Luxembourg et une augmentation générale de la demande de la cuisine asiatique reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais elle ne saurait par ailleurs