Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

En effet, vous avez fait état à la Police de votre incertitude quant à la mention de vos données personnelles dans le passeport que vous déteniez, tandis que durant l’audition vous attestez que le passeport était bien le vôtre (p.8).De toute façon, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement nigérian au sens de la

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).16, 1. c) du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'

En l’occurrence vous faites état de vos difficultés à survivre, or de tels motifs ne sauraient fonder une demande en obtention du statut de réfugié.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

poursuivre dans tous les Etats nigérian[contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

En outre, soulignons que la loi de la Sharia est appliquée dans 13 des 36 Etats et non dans 25 des 26 Etats comme vous l’indiquez.les dispositions de la Sharia qui s’appliquent dans l’Etat de Kano prohibent toute relation sexuelle en dehors des liens du mariage.Nous relevons également que, bien que vous affirmiez avoir été emprisonné dans l’Etat de Kano,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a demandé au tribunal d’ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral, et en ordre subsidiaire, d’enjoindre à l’Etat, sous peine d’astreinte, de verser le dossier intégral dans un bref délai à impartir.Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord le moyen d’irrecevabilité de la demande en

Ils estiment que ces éléments devraient démontrer qu’en l’état actuel de la situation politique régnantVotre mandante a également fait état d’attaques de rebelles tutsis.se bornent à faire état du décès du frère de Monsieur ..., survenu en date du 10 décembre 2005, ainsi que du décès des parents de Monsieur ..., avec la précision que les signataires de l’

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général », ne prévoyant pas un recours au fond en matière d’avancement au cadre fermé, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Force est de constater qu’en l’espèce l’acte déféré ne saurait être

Vous dites ne pas avoir de moyens suffisants pour vous faire soigner et reprochez à l’Etat de la Bosnie-Herzégovine un manque de soutien et deVous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur ... sollicita, par le biais de son mandataire, de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de

Vu la requête inscrite sous le numéro 21529 du rôle et déposée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leconcernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la

La partie demanderesse reproche d’abord au ministre de ne pas l’avoir informée au préalable de la prise de la décision litigieuse, afin de lui permettre de faire connaître ses observations en temps utile, de sorte qu’il aurait violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20870 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20871 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20872 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-

Elle soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée, dans la mesure

Un certificat du docteur G. D., spécialiste en maladies des yeux et chirurgie oculaire, du 22 septembre 2005 et adressé au ministère des Transports, fait état d’une acuité visuelle de Monsieur ... à l’œil gauche de 1/10e sans correction et de 2/10e avec correction et à l’œil droit de 1/10e sans correction et de 8/10e avec correction.D’un autre côté, le

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions