Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, elle estime encore que si l’administration a maintenu son refus en exigeant la production de pièces supplémentaires, non prévues par le règlement grand-ducal du 11 juin 1987 et en invoquant le non-versement de factures et d’autres documents non prévus et dont il n'avait jamais été fait état jusqu'alors, ce refus réitéré, manifestement fondé sur

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

en faisant état de ce que celui-ci pourrait soit être inexistant soit encourir différents types de nullités absolues ou relatives voire même la non-opposabilité de celui-ci, en laissant toutefois le soin au tribunal de choisir le « cas de figure » dans lequel on se trouverait dans le cadre de la présente instance ».

Dans le cadre du premier moyen de réformation du jugement a quo, la société ... soutient que l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 ne serait pas établie à suffisance de droit.la procédure d'établissement des rôles de cotisation et la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2010 pour compte de l’Etat, intimé ;administrations relevant de l’Etat et des communes, moyens visant, d’une part, la composition non-conforme de la commission prévue à l’article 2 de la loi d’établissement et la non-communication respectivement l’irrégularité et l’absence de

Quant au bien-fondé de la décision de refus de protection internationale, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe

La Chambre de commerce fait ensuite valoir que pour contrôler la légalité des bulletins litigieux, le tribunal aurait « de manière paradoxale » fait application de l'état de l'ordre juridique en 2006 et en 2007, alors que ces bulletins auraient été émis le 13 mars 2008.Se plaçant ensuite dans le « système » préconisé par la Chambre de commerce, elle soulève

Cette demande avait été rejetée au motif que les craintes dont vous faisiez état étaient purement hypothétiques et que votre récit ne montrait tout au plus qu’un sentiment d’insécurité.En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un

Considérant que le réclamant conteste formellement le contenu et la légalité du bulletin d'appel en garantie litigieux en arguant qu'il n'aurait commis aucune quelconque faute de gestion engageant sa responsabilité envers l'Etat du Grand - Duché de Luxembourg ;Monsieur ... conteste ensuite que les conditions d’application du paragraphe 109 AO seraient donnés

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa6

La police serait venue sur les lieux et vous présentez un procès-verbal de la police de Krusevac faisant état d'une effraction et du vol de 22 500 euros, 300 000 dinars et de bijoux.Vous ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Il résulte du rapport de l'UNHCR du 9 novembre 2009 sous son point 2 intitulé « Internal

l’Immigration, ci-après « le ministre », se basant l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unA l’appui

relevant de l'Etat et des communes en ne lui ayant pas appliqué les textes de lois les plus favorables et en tout état de cause de la manière la plus appropriée.2 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du Conseil d'Etat, 20 mai 2008, p.20.etat.luOr, force est en l’espèce de constater que, d’une part, Madame

persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu'il soit établi nonobstant les conclusions de l’arrêt précité, n’est en tout état de cause pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir que la décision déférée ne serait pas conforme à la loi dans la mesure où il n’existerait ni de convention de rapatriement entre le Cameroun et le Luxembourg, ni de garantie que l’Etat du Cameroun collabore à son rapatriement.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame XXX XXX, XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatLuxembourg du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) déclarant justifié le recours en réformation dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 mai 2008 ayant prononcé à son

11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Force est de constater qu’en l’espèce ni les explications du demandeur présentées lors de la demande initiale ni celles contenues dans ses écrits au de la procédure contentieuse ne font état d’une impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement du demandeur en raison de circonstances

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2009 (no 25505 du rôle) ayant statué sur le recours formé par Monsieur ... et Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26511C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2010 par Madame le délégué du

Quant à la situation générale prévalant au Kosovo, l'Etat kosovar serait dans l'incapacité de garantir à ses nationaux les libertés les plus fondamentales et les droits consacrés par la Constitution kosovare nePour ce faire, le tribunal souligna d'abord que le simple fait d'appartenir à une minorité ethnique ne suffit pas à lui seul pour établir à suffisance