Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

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Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquête menéeL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas

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Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquêteL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquête menéeL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas

syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat n’ignore manifestement ni quelle est la décision critiquée, ni quels moyens sont à la base de la demande, alors qu’elle a pu prendre position tant par rapport aux moyens figurant dans la recours en annulation et par rapport aux conditions présidant à l’obtention d’un sursis à exécution, de sorte qu’en l’

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1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 juin 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

Vous ajoutez que les « trois Hezb-e » travailleraient aujourd’hui tous pour l’Etat, tandis que vous n’auriez « rien » pu faire, « je ne pouvais même pas bénéficier de l’aide de l’Etat ».Vous précisez avoir depuis vécu à ...... jusqu’en 2014, sans faire état d’un quelconque problème ou ne serait-ce que d’un incident dans lequel vous auriezor ce seul constat

Cet état d’urgence sanitaire serait toujours en vigueur au MarocIl en découle que l’appel sous examen conserve en tout état de cause un objet suffisant pour justifier l’examen de la légalité de l’arrêté critiqué du 12 avril 2022, bien que ce dernier ait cessé de produire des effets directs.Ce sera dans le même cadre qu’il incombera aux autorités marocaines

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions

dans ce contexte, d'une part, qu'un Etat peut organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire et, d'autre part, que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine.ethnique kurde et, d'

En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale.Dans ce contexte, l’appelant soutient qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

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