Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

l’Etat dans le cadre de la présente instance parmi les pièces figurant au dossier administratif.L’Etat, rejoint sur ce point par les sociétés “B” et “C”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société “A” de dénoncer en temps utile d’éventuelles ambiguïtés du dossier de soumission, l’Etat et la sociétés tierces

Si l’Etat ne remet pas en question la recevabilité du recours, les sociétés “B” et “G” se rapportent à prudence de justice à cet égard, ce qui correspond en principe à une contestation.En revanche, la société “G” fait, certes sous le titre de son argumentation « au fond », état d'un défaut d'intérêt à agir de la société “A” par rapport aux seuls lots numéro

la Roumanie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

Toujours le 23 février 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

L’Etat, rejoint sur ce point par la société “B”, soulève l’irrecevabilité du recours en annulation au motif qu’il aurait appartenu à la société “A” de dénoncer en temps utile d’éventuelles ambiguïtés du dossier de soumission, l’Etat et la société “B” s’appuyant à cet égard sur l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2018 portant exécution de

et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SCHUF), sise à L-1751 Findel, 12A Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2022 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe 19

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, aucun refus définitif n’ayant été fourni par les autorités tunisiennes.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à ce stade, la soussignée ne saurait utilement mettre en

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 19 janvier 2022.En tant qu'Etat

Il continue en précisant qu’au cours du mois d’avril 2022, il se serait déplacé au Luxembourg pour reconnaître son enfant, reconnaissance qui aurait été officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civil d’Il ajoute que le 12 août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville d’Esch-sur-Alzette

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 2021 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1) rembourser l’excédent, à savoir le montant de ....- euros à la Trésorerie de l’État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionToujours le 20

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».En tout état de cause, le demandeur est d’avis que les conditions d’une décision de prorogation d'un placement en rétention ne seraient

six ans, qu’il ne serait pas en possession d’un document de voyage valable, qu’il aurait des problèmes avec sa famille, que ses enfants vivraient en Italie, qu’il n’aurait pas de famille en France, qu’il obtiendrait des aides financières de la part de l’Etat français, qu’il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il serait arrivé en bus au Grand-En

Vu la note de plaidoiries déposée le 17 août 2022 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour l’Etat ;2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant

Quelques mois plus tard, votre directeur vous aurait contacté en vous accusant d’avoir dévoilé aux autorités le lieu de séjour des Talibans dans la ville de Gardez, étant donné que « l’état Afghan et des militairesConformément à l’article précité, je constate que vous ne faites manifestement pas état de tels éléments nouveaux qui augmenteraient de manière

l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 13 avril 2022, Monsieur A et Madame B furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

La présente vous est, adressée conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa celui-ci du retrait de l’autorisation d’exercer la

état d’avancement de l’identification de Monsieur ... en vue de l’obtention d’un laissez-passer, de sorte qu’au jour dudit jugement, les diligences ainsi accomplies par le ministre, tributaire de la collaboration des autorités étrangères, ont été jugés suffisantes au regard des exigences légales afférentes.En ce qui concerne les diligences accomplies depuis