Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2015 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 5 mars 2015 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 18 février 2015 ;Suite au dépôt, par

cas de faillite, les créances de l'Administration des Contributions directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines ou auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale qui trouvent leur cause dans les affaires de l'année, du trimestre ou du mois courant, suivant ce qui est applicable, ne sauraient être interprétées comme un non-respect des

contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 10 décembre 2015, suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 août 2013, répertoriée sous le numéro C 18135, ayant rejeté la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité

SARL, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts.

Complémentairement, il convient de retenir qu’en application des dispositions respectives des articles 1er et 39 de la loi du 21 juin 1999, pour une requête se situant en dehors des prévisions de la matière fiscale visée par les articles 95bis de la Constitution et 8 de la loi du 7 novembre 1996, - essentiellement les matières des contributions directes et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétésportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2017 portant le n° C 22650 du rôle ayant rejeté comme non fondée sa réclamation

4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.il

tout en soulignant en revanche, d’un autre côté, qu’elle aurait fourni deux contributions appréciables pour l'entité, notamment la « contribution au développement de quelques indicateurs pour le dashboard » ainsi que des travaux relatifs au mémoire de fin de stage.Cette conclusion n’est pas énervée, en ce qui concerne son ancien poste, par l’appréciation non

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdu 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et

contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018 (n° 40455 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsContributions directes du 6 septembre 2017 (n° C 22950 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2024, répertoriée sous le numéroEn date du 3 novembre 2022, Madame (A) et Monsieur (B) déposèrent leur déclaration

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2018 de la société (AA), ci-après désignée par la « société (AA) », renseignant un bénéfice imposable à hauteur dePar courrier daté du

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à latravaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière actuelle des

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lamesure la participation des propriétaires de terrains relevant de la catégorie B1 au financement des prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 %

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori préexistante à l’entrée sur le territoire national3.