Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’agglomération sous un ancien PAG et maintenues dans ledit périmètre par le nouveau PAG de l’obligation d’élaborer une étude environnementale reviendrait à dire que tout élément naturel situé à l’intérieur du périmètre d’agglomération ne mériterait pas de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, le demandeur estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration dudit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, les demandeurs estiment qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le capital social de cette nouvelle société aurait été entièrement libéré moyennant une contribution en nature correspondant à la pleine propriété de l’immeuble litigieux.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution de la société ... signé par-devant notaire le 28 décembre 2017 que le capital social de ladite société, détenu intégralement par son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité àcontributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Par courrier du 22 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration retira le droit de séjour à Madame ..., ainsi qu’à son enfant mineur ..., au motif que depuis le courrier ministériel du 24 septembre 2010 sa situation était restée inchangée et qu’elle avait continué à bénéficier de prestations non contributives de la part du fonds national

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Le parrainage est défini à l'article 2, point 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques comme étant « toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias audiovisuels ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Il y a encore lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective2, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Ainsi, vous avez perçu jusqu’ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. cite, à cet égard, le reportage du 23 janvier 2019 présenté sur la chaîne de télévision RTL télé lëtzebuerg avec la contribution de l’association Passerell.Cette conclusion n’est pas énervée par les informations découlant du « reportage du 23 janvier 2019 de la RTL télé lëtzebuerg, effectué avec la contribution de l’association Passerell » étant donné que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Ainsi, vous avez perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de 9.457,28 euros.Ainsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Considérant qu'à défaut de réponse à ses rappels, et, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électronique (ci-après « la loi du 27 février 2011 »), l'Institut a, par courrier recommandé du 8 septembre 2016, mis formellement en demeure ... de lui fournir sa contribution en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. La partie étatique ne contestant pas la condition tenant à la contribution à l’entretien de l’étudiant, estime que la condition tenant à la durée de travail au Luxembourg ne serait pas remplie en l’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. La partie étatique ne contestant pas la condition tenant à la contribution à l’entretien de l’étudiant, estime que la condition tenant à la durée de travail au Luxembourg ne serait pas remplie en l’espèce.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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