Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait que son père avait été condamné « à l’époque du régime communiste » à 10 ans de prison pour des faits anodins.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par ailleurs, il n’est pas établi que le demandeur, au vu de la situation en Moldavie, risque effectivement d’être condamné du fait de ses activités au sein de l’armée russe, activités d’ailleurs non autrement établies et précisées par le demandeur lors de son audition.condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de ses affirmations, il fait verser deux documents qui établiraient qu’il serait poursuivi du chef d’organisation, d’association et de participation dans des manifestations illégales et qu’il aurait été condamné en son absence à « 10 ans d’abolition de la liberté civile ».Tenant compte que l’accusé ... a consommé complètement l’acte pénal au dessus

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Quant aux motifs de persécution invoqués par le demandeur, le délégué du gouvernement relève que le demandeur a indiqué lors de ses auditions qu’il aurait été condamné à 5 mois de prison par un tribunal militaire en raison d’une bagarre qu’il aurait eue pendant son service militaire.Il n’aurait donné aucune suite à ces convocations et il aurait été condamné

condamne les demandeurs aux frais.

Par ailleurs, elle a déclaré ne pas avoir été accusée ou condamnée pour un crime ou un délit, qu’elle n’a pas été incarcérée avec ou sans jugement, qu’elle a cependant « peur de la situation politique », étant donné que « tout le monde se sauve du pays et il n’a pas de lois làbas.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

de rébellion et propagande contre le pouvoir laïc et ... a été condamné à une privation de liberté de neuf ans, de privation de ses biens et decondamne la demanderesse aux frais.

reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 16 novembre 1998, condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

audition par un agent du ministère de la Justice, la commission consultative pour les réfugiés a estimé dans son avis du 10 avril 1997 « qu’il y a lieu lors d’une audition complémentaire d’inviter l’intéressé à se faire parvenir par les membres de sa famille les convocations au tribunal et la décision l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans