Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, et indépendamment de la question s’il a effectivement réceptionné une convocation en vue d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière criminelle, du 30 octobre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de coups et blessures volontaires.correctionnelle, du 30 octobre 2014, il fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans du chef de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.