Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 avril 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BarandaoBakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 avril 2012.Quant à la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’

Audience publique du 28 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012.soulignent que l’absence d’une liste commune conduirait nécessairement à

Audience publique du 22 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012.a) veille à ce que la personne chargée de mener l’entretien soit suffisamment compétente pour tenir compte de la situation

Audience publique du 14 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2012.Pour ces raisons, vous seriez allé en Suisse, mais à votre retour en Serbie les choses n’auraient pas changé.Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique du 7 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gueorgui Gotzev et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En ce qui concerne le document d'identité que vous avez remis aux autorités à l'appui de votre demande de protection

Audience publique du 28 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2012.Pendant les élections du 28 juin 2009, elle aurait travaillé dans un bureau de vote en tant que membre de la commission chargée deElle critique l’analyse des

Audience publique du 16 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2012.change in the status of respect for religious freedom by the

Audience publique du 15 février 2012public.Huit nouveaux centres de soins psychiques chargés de favoriser la réinsertion sociale des patients ont été ouverts (de la loi sur la santé publique intervenue en mai 2009, permet à présent aux milliers de sans abri, aux personnes âgées et aux chômeurs, qui avaient seulement droit jusque-là à un traitement

Audience publique du 13 février 2012demandeurs invoquent le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Serbie, dont les membres

Audience publique du 2 février 2012La police serait venue à plusieurs reprises à votre domicile et votre frère aurait été mis en garde à vue à plusieurs reprises, mais ce qui n'aurait pas changé son comportement.et lu à l’audience publique du 2 février 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 2 février 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2012.demandeur soutint que le constat de ses informations lacunaires au sujet des organisations chargées de la direction des

Audience publique du 26 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Perrine LauricellaMophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2012.Madame, Monsieur, il convient de relever que vous avez émis le

Audience publique du 24 janvier 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simplice WABO MABOU, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 janvier 2012.Serbie, le tribunal concéda que les membres de cette communauté sont en proie à

Audience publique du 19 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 janvier 2012.eu de problème avec la police serbe une fois qu’ils auraient vécu dans la famille de la

Audience publique du 19 janvier 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 janvier 2012.dans la ville de ... et qu’ils n’auraient pu bénéficier de la moindre protection des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.et

Audience publique du 18 janvier 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 16 janvier 2012Comme la maîtrise de la langue albanaise serait exigée pour un emploi dans le secteur privé ou public et comme vous auriez eu peur de demander un travail auprès des albanais, vous n'auriez pas pu travailler.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre

Audience publique du 16 janvier 2012cependant, vous auriez changé d'endroit à un rythme quotidien.representation of all communities in state agencies and institutions of public life is introduced on local and state level. ... a new agency is also introduced whose task is to protect and develop a multiethnic society in Macedonia.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 7 décembre 2011En Serbie, vous n'auriez eu aucun bien qui vous aurait appartenu et vous auriez souvent changé de domicile.et lu à l’audience publique du 7 décembre 2011 par le vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 5 décembre 2011October 2009 and August 2010, 316 criminal charges were filed against police officers."steps have been slow towards developing an efficient internal control system ensuring proactive investigations and monitoring of the legality and conformity with standards of police conduct », « between October 2009 and August 2010, 316