Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 20 juillet 2016Elle expose par ailleurs qu’elle aurait demandé le divorce au Luxembourg de son mari en raison des violences de ce dernier et que son oncle vivant en Slovénie et qui aurait signé la prise en charge lui permettant d’obtenir un visa, serait opposé à son projet de divorcer de son époux.et lu à l’audience

Audience publique du 18 juillet 2016Maître Jean Tonnar et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne l’analyse du sérieux du moyen présenté au fond, relatif à l’application par le

Audience publique du 18 juillet 2016Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne l’analyse du sérieux du moyens présenté au fond, relatif à l’

Audience publique du 18 juillet 2016prorogation d’un sursis à l’éloignement leur accordé en date du 20 octobre 2014 et renouvelé jusqu’au 9 avril 2015, ainsi qu’accéder à la prise en charge médicale et à l’aide sociale prévue par l’article 132, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2016L’Italie a accepté en date du 19 avril 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.reprise en charge des demandeurs par l’Italie, qui n’a été communiquée par l’Etat qu’au moment du dépôt de son mémoire en réponse, note que :charge dès le 19 avril 2016.Par

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2016Il ressort d’un rapport de l’agent en charge du dossier auprès du ministère du Travail, deAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Il ressort d’une note au dossier qu’à l’occasion d’une entrevue à l’ambassade nigériane, l’agent en charge du dossier rappela aux autorités consulaires

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________demande basée sur l’état de santé de Monsieur ... ayant été rejetée au motif que les

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016.Par un avis du 27 février 2014, le médecin délégué du Service Médical de l’

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale Petoud, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Pascale Petoud, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 avril 2016.L'acceptation par le Ministre des Droits de l'Homme et Libertés publiques deLa mise en œuvre des programmes de prise en charge entre 2012 et 2013 s'est faiteLe

Audience publique du 14 juillet 2016Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Marie KRIDEL, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2016.et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier,

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2016. ________________________________________________________________________ ______Considérant que la prise en charge de...-... ... peut êtreréalisée dans le pays d

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016.Le 16 mars 2016, les autorités compétentes luxembourgeoises envoyèrent aux autorités italiennes une demande de reprise en

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016.

Audience publique du 5 octobre 2017Maître Daniel BAULISCH, pour le demandeur, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER, pour la commune de Grosbous, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2017.Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le délai de

Audience publique du 13 juillet 2016Ils évoquent encore que, depuis leur arrivée au Luxembourg, Monsieur ... serait pris en charge par le Docteur C. B. qui attesterait qu’il serait traité en raison d'une insuffisance rénale terminale irréversible par hémodialyse chronique à raison de trois séances par semaine.Quant à leur demande en obtention d’un sursis à l

Audience publique du 13 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans pays d’origine (l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...En effet, selon l’avis du médecin délégué

Audience publique du 13 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ...Rachidi ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...L’article 130 de la loi du 29 août 2008 prévoit ce qui suit : « Sous réserve qu’il ne constitue

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016. ___________________________________________________________________ ___________

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016. ___________________________________________________________________________En date