Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 novembre 2021Syrie), apatride, représentée par son administrateur public, Monsieur B, né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank Wies et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2021.Par ordonnance du 24 septembre 2018, le juge

Audience publique du 8 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 juin 2021.deux engagements de prise en charge en bonne et due forme souscrits en faveur des enfants de votre mandant ;Il ajoute encore que ces derniers n’apporteraient pas la

Audience publique du 8 novembre 2021Vous auriez ensuite « ramené » votre passeport et « changé de profession » pour avoir droit à un visa en précisant avoir payé 1.200.pounds égyptiens pour changer de passeportComme vous l'a déjà fait comprendre l'agent chargé de votre entretien, ce constat vaut d'autant plus que les tampons représentés sur les copies ne

Audience publique du 8 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica Henriot et Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, le demandeur étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 5 juillet 2018, la France a demandé au Luxembourg la reprise en

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur X en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ______________________________________________________________________________1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la

Audience publique du 3 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique 3 novembre 2021.En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des

Audience publique du 2 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.charge du village mais que vous n'auriez pas su répondre à cette question.agirait des anciens du clan qui seraient en charge de prendre les décisions et que votre père aurait été « l'

Audience publique du 29 octobre 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Rokhaya Sidibé, en remplacement de Maître Kalthoum Boughalmi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux

Audience publique du 28 octobre 2021En Allemagne, l'imposition des 2 KG aurait été faite en reconnaissant comme charges déductibles 50% seulement des intérêts lui versés.En effet, la société transparente peut générer des charges et produits en raison d’opérations avec ses associés, opérations qui sont par ailleurs parfaitement valables sur le plan juridique.

Audience publique du 28 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2021.Suite à cet arrêt, le directeur chargea le service de révision de l’administration des Contributions directes de la

Audience publique du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2021. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 septembre 2021.Vous auriez dès lors travaillé dans un bureau de change, mais vous auriez fait des grosses pertes suite à la dépréciation de la monnaie iranienne et vous auriezbureau de change.Les

Audience publique du 28 octobre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Ana-Lisa FRANCO FERRO, en remplacement de Maître Marc THEWES, et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2021.Lors de sa séance publique du 4 mai 2018, le conseil

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 26 août 2021, les autorités

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame A en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021. ______________________________________________________________________________1° la loi modifiée du 25 novembre 1975

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Selon les termes de la décision publiée par le ministre de la santé publique, Manaouda Malachie, lesconsultations médicales et prénatales, le dossier médical,

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE assistée de Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2021.En votre qualité de gérant B vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ...

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le demandeur estime encore que la décision déférée violerait les droit garantis par les articles 12 de la

Audience publique du 27 octobre 2021En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société X en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société X en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant de ... €, sans préjudice des intérêts de retard