Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribuanl est compétent pour analyser le recours introduit.La reconnaissance du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.

Il fut entendu le 20 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

en vigueur, le tribunal doit statuer dans une affaire portant sur une décision ayant déclaré une demande d’asile comme étant manifestement infondée dans un délai d’un mois, de sorte qu’il serait en droit de fixer des délais pour la production des différents mémoires afin de garantir ainsi les droits de la défense de toutes les parties en cause.Il échet

état d’un quelconque fait concret pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, en se référant plus particulièrement à ses déclarations faites lors de son audition par un agent du ministère de la Justice sur les motifs qui l’ont amené à introduire une demande d’asile au Luxembourg.

Par une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003, confirmée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 30 septembre 2004, Monsieur... fut exclu de la procédure d’asile en application de l’article 1 F) de la Convention de Genève.Par un jugement du tribunal administratif du 14 février 2005 (n° du rôle 18807), Monsieur... fut

Conformément à l’article 12, paragraphe (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;bien-fondé d’une demande d’asile.

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.L’examen du statut de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.le pays d’origine ou de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.à des degrés variables,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile ait concrètement

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.reconnaître le statut de

Le 24 janvier 2003, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 septembre 2004, notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 23 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa demande d’asile avait été

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelant rappelle tout d’abord les faits se trouvant à la base de sa demande d’asile, à savoir notamment le fait qu’il aurait dû quitter au cours des années 1998 et 1999, ensemble avec sa famille, leur village natalLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

relevé à partir des éléments du dossier administratif que l’actuel appelant a été identifié à l’aide de ses empreintes digitales comme ayant déposé une demande d’asile en Belgique en date du 3 juin 2001 sous le nom deSierra Léone, laquelle demande a été refusée le 28 juin 2001, ainsi qu’une demande d’asile sous ce même nom en Allemagne le 14 août 2001,

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il suit de tout ce qui

Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que contrairement à ce qui a été soutenu en première instance par l’actuel appelant, déclarant être originaire du Kosovo, celui-ci n’a pas présenté une demande tendant à se voir délivrer un titre de séjour pour des raisons humanitaires, mais une demande d’asile au sens de la Convention de Genève, qui