Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’Le 17

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Vic KRECKE au nom de la commune de Niederanven, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du 10 octobre 2007 à Maître Marc THEISEN ;Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je fais

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Enfin, le demandeur reproche au ministre ne

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente au bénéficiaire.En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grandducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20599 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20582 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20553 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23365C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par

Suivant l’appelant, d’après l’article 110 de la loi précitée du 19 juillet 2004, l’ancienne loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes serait abrogée, tandis qu’au vu de l’absence de toute période de transition, la nouvelle loi du 19 juillet 2004 serait pleinement applicable depuis le 8 août 2004.L’appelant

En effet, vous auriez écrit et publié des articles dans divers journaux et auriez également fait des émissions à SKYY Radio.Vous ajoutez qu'en 2002, vous auriez été arrêté et incarcéré pendant une semaine, car vous auriez écrit un article sur la corruption au sein de la police.du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;régissant le procédure de protection internationale au sens de l'article 6 (11) dede votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.vous

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2007 ;La présente vous est adressée à titre de dénonciation de cette infraction et je vous prie de bien vouloir procéder conformément à l'article 27 de la loi du 10 juin 1999.Il résulte plus particulièrement de ce dernier constat, conjugué aux

Audience publique du 11 décembre 2007A titre subsidiaire, au cas où le Tribunal (sic) arriverait néanmoins à la conclusion que les conditions de l'article 1er, A de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 n'étaient pas remplies, quod non, il y aurait lieu de constater que la situation, et les faits, tels que décrits par le requérant, devraient pour le

Audience publique du 11 décembre 2007Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2007, no 22260 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 11 juillet 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 septembre 2006

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2007L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Numéro du rôle: 23422C Inscrit le 11 septembre 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2007 par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, au nom de M. ..., aliasLe 11 septembre 2007, Maître Nathalie NIMESGERN, agissant en nom et pour compte de M.fait parvenir un courrier

Le 11 juillet 2007, le mandataire de Monsieur et de Madame ... s’adressa au ministre compétent afin de solliciter la délivrance d’une autorisation de séjour respectivement la reconnaissance d’un statut de tolérance dans le chef de ses mandants en raison de leur appartenance à la minorité des Bochniaques.l’exécution matérielle de votre éloignement serait

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale etEn ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est pas due si le bénéficiaire

Par délibération du 15 juin 2006, le conseil communal de XXX a adopté à l’unanimité des voix un règlement communal comportant treize articles et portant introduction d’une taxe frappant toute production et fourniture d’eau potable et d’énergie hydroélectrique depuis le Lac de la Haute-Sûre situé sur le territoire de la commune de XXX.Vu l'article 107 de la