Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38335 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2016 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leauriez été sans emploi, vous auriez décidé de venir au Luxembourg

Un article du journal « The Saturday Newspaper » daté au 30 août 2008 dans lequel on retrouve votre nom dans une liste d'anciens combattants du « MEND » recherchés.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Le recours contre cette décision introduit devant le tribunal administratif le 11 novembre 2014, fut rejeté par un jugement du 16 novembre 2015, inscrit sous le n° 35443 du rôle, jugement qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 15 mars 2016, inscrit sous le n° 37309C du rôle.En date du 16 septembre 2015, les consorts ... sollicitèrent une

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Par décision du 15 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 11 avril 2017 ayant retiré le titre de séjour en qualité de membre de famille de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 39520 du rôle, introduit le 4 mai 2017

En date du 6 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III.Par courrier du 17 février 2017, les autorités italiennes acceptèrent sur base de l’article 12, paragraphe (1), du règlement Dublin III la

s’adressèrent par le biais de leur mandataire au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », afin de solliciter un titre de séjour pour « membre de famille » au profit de Madame ... sur base de l’article 89 de la loi modifiéeEn effet, la demande de regroupement familial est irrecevable, alors qu'en application de l'article 73,

Le 11 novembre 2010, Monsieur ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 19 décembre 2014, le ministre rejeta la demande

de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le ministre estima en substance que Monsieur ..., étant ressortissant monténégrin, proviendrait d’un pays d’

Rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015, tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces trois langues pour être pris en considération dans le cadre de l’examen d’une demande

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

Il soutient que le jugement prononcé le 7 février 2017 aurait été notifié au mandataire de l’appelant le 9 février 2017, de sorte que le délai d’appel d’un mois tel que prévu par l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 aurait commencé à courir le 10Conformément à l’article 35, paragraphe (1), dernier alinéa, de la loi du 18 décembre 2015,

informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter

Par le biais d’une décision du 22 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, en se référant aux dispositions de l’article 28, paragraphe (1),

Le 11 janvier 2017, le ministre contacta les autorités espagnoles, qui confirmèrent la reprise en charge du demandeur par décision du 6 février 2017.Par le biais d’une décision du 21 février 2017, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’

hébergement d’urgence à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leVu