Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22872 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Suivant le mandataire de l’Etat, le tribunal, estimant les droits procéduraux de XXX menacés, aurait dû, sur base de l’article 7, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ordonner la production de mémoires supplémentaires.La société XXX de s’opposer à une application absolue des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, au nom de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;articles 22 et 11 c) de la loi du 28 juin 1984 ayant organisé la profession de réviseur d’entreprises et créé ledit Institut comme ordre professionnel.En l’occurrence il serait

et XXX, aux lieux-dits « XXX » et « XXX » en ce qu’elle est assortie de la clause 13 du paragraphe VIII de l’article 2 portant qu’au plus tard cinq ans après la notification du prédit arrêté ministériel, une distance minimale de vingt mètres est à observer entre le milieu du tracé des lignes aériennes de haute- tension visées et les habitations ou autres

24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant, entre autres, dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.Irrespect des dispositions de l'article L.122-1 (1) du Code du Travail :Irrespect des dispositions de l'article L.122-2 (1)Irrespect des dispositions de l'article L.122-5 (1)La clause portée sur les

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir

La question litigieuse du classement de Monsieur ... s’analysant en une contestation, au sens de l’article 11.L’article 4 du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 portant organisation de la formation professionnelle continue préparatoire au certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) dispose : « Pour être admis à la formation, le candidat

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 septembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 confirmée suite à un recours gracieux le 11 juillet 2005.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 février 2006 (n° 20277 du rôle), confirmé en appel

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposez la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalEn ce qui

Etant donné que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, une demande en réformation a valablement pu être dirigée contre la décision ministérielle déférée.Aux termes de

Le 24 décembre 2002 Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition aux fins de solliciter une prolongation du délai de transfert effectif des plus-values en vertu des dispositions de l’article 8, paragraphes (1) et (2) du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102 alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’Le 17

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Vic KRECKE au nom de la commune de Niederanven, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du 10 octobre 2007 à Maître Marc THEISEN ;Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je fais

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour desVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Enfin, le demandeur reproche au ministre ne

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente au bénéficiaire.En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grandducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20599 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20582 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23363C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 11 juillet 2007 (n° 20553 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23365C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 août 2007 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigée contre un jugement rendu par