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- Protection des consommateurs
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- Sociétés
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'un arrêté énoncé comme émanant du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 mars 2010, lui notifié en date du 25 mars 2010, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26201.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 août 2008 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ainsi que d’une décision du même ministre du 3 août 2009 lui refusant une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ;Après avoir été définitivement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26209.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juillet 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;Un recours contentieux dirigé contre ces deux décisions ministérielles fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007 (n° 23034C du rôle).Par un courrier de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26795.pdf
BosnieHerzégovine), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 mars 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant la prolongation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers ensituation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26520C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2010 par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26339.pdf
tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous auriez également parlé d'un coup d'Etat militaire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26694.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 24 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26659.pdf
Bosnie), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 25 février 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour unedurée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26638.pdf
Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2009, lui notifiée le 25 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25834.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant du silence observé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour sur base du regroupement familial introduite le 8 mai 2008 ;Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25547.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26622.pdf
Iraq), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l`annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration du 8 février 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26016.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2009 refusant de le tolérer provisoirement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26597.pdf
de nationalité cubaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 janvier 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’unLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26096.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 août 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26320.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de délivrance d’une attestation d’enregistrement d’une demande de protectionétant retourné au Kosovo et actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 août 2009 refusant de lui délivrer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26478.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 décembre 2009 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le recours contentieux introduit par les demandeurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26015.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 juin 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 9 mars 2004 (n° 17485C du rôle).Monsieur ... bénéficia
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25680.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 mars 2009 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25416.pdf
Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande d’autorisation de séjour de l’intéressé du 20 octobrefut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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