Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. avant de quitter votre pays d’origine le 12 avril 2018 pour rejoindre votre mari au Luxembourg.au Soudan pour rester auprès d’elle pendant une période de 8 mois, sans que rien ne vous serait arrivée.n’entre pas dans le champ d’application de l’article 45 ».Vous auriez par la suite quitté votre pays d’origine en 2018 en raison de votre crainte d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vous auriez travaillé pour une société d’assurances en tant que gestionnaire de clients.Vous auriez eu pour mission d’accueillir des touristes et faire de la publicité pour vendre des cabanes touristiques en construction à ce moment.Vous lui auriez par la suite encore donné d’autres détails sur votre voisin, à savoir à quelle heure il partirait le matin, à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juillet 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  4. Recours formé par la société anonyme ..., Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de1) la délibération du conseil communal de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de «1. la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 27 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En effet, la commission d'examen du métier d'électricien en présence du commissaire responsable de la part du Ministère de l'Education Nationale de l'Enfance et de la Jeunesse a siégé en date du 6 novembre 2018.2018 et que le résultat d'un candidat homonyme vous a été communiqué par erreur.La commission d'examen, a décidé de redresser cette erreur matérielle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________déclarant être apatride, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2020 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Monsieur ..., d'abord fugitif, fut soumis à un contrôle d'identification au cours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  13. 1) de l’association sans but lucratif ..., établie à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté n° ... du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, en matière d’aides agricolesDéveloppement rural du 20 mai 2019 annulant la décision du 1er mars 2017 ayant refusé une demande en remboursement de frais d’enregistrement de deux actes notariés;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. 1) de l’association sans but lucratif ..., établie à .., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ...,zone d’activités ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 août 2020 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  17. Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2020 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Il ressort d’un rapport d’éloignement du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  19. Le 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 9 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la rétrogradation au grade 6 échelon 13 avec la circonstance qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant un délai de 3 ans, et ce, aux motifs suivants :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 lui refusant l’octroi du statut d’apatride ;Le ministère fut contacté le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  196
  4. Page  197
  5. Page  198
  6. Page  199
  7. Page  200
  8. ...
  9. Page suivante