Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur ..., administrateur de sociétés, demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich du 25 mars 2019, référencée sous le numéro ..., portant autorisation à la société à responsabilité limitée Y, établie et

Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2021 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Le 5 juillet 2012, Monsieur ... introduisit

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44776C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2020 par la société anonyme LUTHER S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, immatriculée au Registre de commerce et des

Le 7 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Tunisie), de nationalité tunisienne, ayant été placé au Centre de rétention, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2019 prononçant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à son encontre ;l’objet d’un recours contentieux de la part de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 janvier 2019 ainsi que le rapport d'entretien Dublin III du 29 janvier 2019.disparu le 31 mars 2019, de la structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg, où vous aviez été assigné à résider de sorte que votre transfert n'a pas pu être effectué.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45659C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2021 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (G), né le ... à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par leLe 17

Vous indiquez que votre ami vous aurait organisé des billets d’avion pour aller en Géorgie, en date du 9 juin 2014.Vous déposez une carte d’identité irakienne, un certificat de nationalité irakien, trois contrats de location et deux preuves de paiement d’un loyer.Le ministre estima tout d’abord que les interrogations et mauvais traitements subis de la part

représentée par Monsieur ..., gérant et associé commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignementsVu l

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 9 mars 2020 au greffe du tribunal administratif pour compte

contre une décision du ministre de l’Intérieur, une décision du ministre de l’Environnement et une décision du conseil communal de Parc Hosingen en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal du Parc Hosingen du 14 juin 2018 portant adoption du projet

Ouganda), de nationalité ougandaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Après avoir été appréhendé par la police grand-

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;En date du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition Echternach, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin de l’impôt sur le revenu et le

contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisésen matière de législation relative au secteur financier respectivement en matière de législation relative aux fonds d’investissement spécialisésLuxembourg, 283, route d’Arlon, représenté par son comité directeur,

Requête en sursis à exécution et en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parLe même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », prit une décision de retour à son encontre sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (FUND), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er juillet 2020 (n° 42438 du rôle) dans une affaire dirigée contre un arrêté du Conseil deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44754C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2020 par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par un contrat d’engagement signé en date du 2 juin 2003 par le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat auprès de l’..., avec effet au même jour.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Par un arrêté du ministère de l’Education nationale, de la formation professionnelle et des Sports du 28 décembre 2000, Monsieur ... fut admis au stage pour les fonctions de professeur au Lycée ... à partir du 1er janvier 2001.Par un arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003, Monsieur ... fut nommé à la fonction de candidat dans la carrière de professeur de

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale