Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Il y a, dès lors, lieu de donner acte aux demandeurs de la limitation de leur recours aux années d’imposition 2016 et 2017, étant, par ailleurs, souligné qu’en ce qui concerne les années subséquentes, aucune décision administrative n’est déférée au tribunal, de sorte que ce dernier ne serait en tout état de cause pas compétent pour en connaître.

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2021 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Personnellement, vous faites état de tensions familiales etFinalement, les demandeurs sollicitent la réformation de la décision

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 26 janvier 2021, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/

Findel, sise à L-1751 Findel, 12a, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par ailleurs, un article de presse publié sur le site « www.lci.fr » en date du 13 février 2019 et intitulé « Algérie : un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous n’êtes pas non plus en mesure de faire état d’une seule particularité, voire d’une seule anecdote ou encore d’un seul

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En outre, il reproche à l’Etat de rester en défaut de prouver avoir entrepris des diligences concrètes, susceptibles de donner

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regardL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas nécessaire.Selon l’Etat,

Ainsi, d’après l’Etat, ce critère de la pertinence vraisemblable serait rempli dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés soient pertinents au regard de l’enquête menéeL’Etat estime que le tribunal a correctement effectué le contrôle de pertinence vraisemblable et qu’une analyse détaillée point par point n’est pas

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syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat n’ignore manifestement ni quelle est la décision critiquée, ni quels moyens sont à la base de la demande, alors qu’elle a pu prendre position tant par rapport aux moyens figurant dans la recours en annulation et par rapport aux conditions présidant à l’obtention d’un sursis à exécution, de sorte qu’en l’