Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l

Celle-ci ne serait pas intéressée par la peine de prison qu’il a purgée, mais souhaiterait se venger.Considérant que la loi du 5 mai 2006 définit la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en son article 2.e) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a

Par décision du 6 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 21 novembre 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 28 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Par décision du 9 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Vous expliquez que vous auriez eu 12 ans quand votre père aurait été assassiné et

jamais intéressé.Aux termes de l’article 2 a) de la loi précitée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui

Par décision du 17 octobre 2008, envoyée par lettre recommandée du 21 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.D’ailleurs, ni l’état de santé, ni l’intervention chirurgicale subie, ni les

Par décision du 22 septembre 2008, envoyée par lettre recommandée le 8 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

En ce qui concerne le fait que lors de ses auditions, le requérant a d’abord affirmé qu’une tierce personne aurait téléphoné à la famille ... en vue de l’accabler, pour ensuite affirmer que cette tierce personne se serait fait passer pour lui et l’aurait accablé quand même, Monsieur ... affirme que cette prétendue contradiction s’expliquerait par le fait que

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 8 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 15 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’

Par décision du 24 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 26 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 7 janvier 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 12 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :ressortissant d’un pays tiers qui,

Que le témoin confirme enfin que Monsieur ... avait pris une balle dans l’épaule suite à des tirs de la police qui avait cerné sa maison d’où il tentait de fuir à l’époque, en 1993, le témoin précisant qu’il avait voulu lui rendre visite à l’hôpital de ..., mais que c’était impossible vu qu’il y avait constamment un policier à son chevet ;valablement retenu

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 26 septembre 2008, expédiée à l’intéressée par courrier recommandé du 29 septembre 2008, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :La notion de « réfugié » est

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 19 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 28 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Enfin, la notion de « réfugié » est définie par l

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 10 février 2009, notifiée à l’intéressé en date du 13 février 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :Enfin, la notion de « réfugié » est définie par l