Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protection internationale ;asile présentée dans l'un des Etats membres

Aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans le cas d’unL’

Vous auriez signalé les faits à la police qui aurait examiné les lieux mais la police vous aurait dit qu'il s'agirait de pétards et non de tirs.Il y a pourtant lieu de soulever que la police aurait inspecté les lieux après que des tirs auraient retenti devant votre porte.The general assumption is therefore that most of those who are interested into

Tout en admettant que la police serait venue pour sortir le dénommé ... de la maison, le demandeur soutient que celle-ci n’aurait rien fait de plus sous prétexte que l’intéressé était ivre et qu’il n’y avait pas de blessés.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

A cette occasion, l’intéressé invoqua des difficultés d’ordres familial et économique ainsi que des menaces de violences physiques.Par une décision du 8 avril 2013, notifiée à intéressé par lettre recommandée envoyée le 10 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

Vous dites que lors de votre retour en Albanie, l’autre famille se serait intéressée pour vous, mais vous ignoreriez si elle aurait (sic) essayé de vous contacter.Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Par une décision du 5 avril 2012, notifiée à l’intéressé en date du 17 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale Monsieur ..... comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La notion de « réfugié » est

Il y a parlé avec les gens de « l'Office of communities » (le bureau pour les minorités ethniques) qui ne connaissaient pas l'intéressé.Là non plus l'intéressé n'était pas connu - ni personnellement ni dans les registres.donc pas non plus que l'intéressé aurait été policier.village à majorité serbe), où il a rencontré le frère de l'intéressé.Il convient à ce

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c)

S’agissant d’actes émanant d’une personne privée, notamment des agressions physiques, viols et menaces de votre ex-concubin, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifsdoivent

Ces discussions avec eux vous auraient intéressé et vous en auriez parlé à un collègue de travail que vous connaissiez bien.Le demandeur déclare avoir été très intéressé par les réflexions de ses amis et avoir commencé à lire les livres qu’ils lui avaient remis au sujet des différences entre les religions.La notion de « réfugié » est définie par l'article 2

Par une décision du 5 mars 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 7 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs que les faits dont il fait état neIl