Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après que Monsieur ... avait été appréhendé par la police grand-ducale le 17 décembre 2019, le ministre prononça à son encontre, par arrêté du 18 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie du territoire luxembourgeois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ....protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités autrichiennes le 21 mars 2017.l’intéressé le 29 mars 2017 au Centre pénitentiaire dePar décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar arrêté

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations

Par décision du 2 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1)

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations

Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par décision du 4 mars 2019, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 18 mai 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ....internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 23 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata par, arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout enpays tiers

Par décision du 19 février 2020, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à son litismandataire par courrier recommandé le 24 février 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :ne serait pas contredit par l’examen individuel de la demande de protection internationale de l’

Suite à son appréhension par la police grand-ducale en date du 19 février 2020, le ministre, par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour en question, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d

Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 29 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III »., demande qui fut acceptée par les autorités autrichiennes le 21 mars 2017.l’intéressé le 29 mars 2017 au Centre pénitentiaire de Schrassig.Par décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire ;Attendu que l'intéressé constitue par son comportement personnel une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé nejustifie

Par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 23 octobre 2018, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé le 27 octobre 2018, Madame ... se vit refuser ladite demande sur base des considérations suivantes :En effet, conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 18 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 20 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ...auprès du service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article

Après avoir été appréhendé par la police grand-ducale le 17 décembre 2019, le ministre prononça par arrêté du 18 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à partir de la sortie du territoire luxembourgeois de l'espace Schengen.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les