Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Esch/Alzette, du 27 mars 2006 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX, ainsi qu’à la société anonyme XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2006 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale

Considérant que le motif tiré de l’article 17.2 Rb se réfère audit texte réglementaire tel que résultant de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002 ayant entre-autre élargi les dispositions en question aux zones d’activités marquées dans la partie graphique par la lettre A, zone dont fait partie le terrain devant

Appels interjetés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et la société anonyme de droit français , (F) XXX, d’autre part, contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans deux affaires jointes ayant respectivement opposé la société anonyme XXX et l’administration communale de XXX et 261 consorts à une décisiondes administrations

et de l’Aménagement du Territoire en présence de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement

en présence de la XXX, des administrations communales d’XXX (B), de XXX (F) et de XXXVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 1er août 2005 portant signification dudit acte d’appel aux administrations communales d’XXX, établie à B-XXX, et de XXX, établie à F-XXX, ainsi qu’à la XXX, établie à F-XXX ;Vu l’attestation de remise d’acte du 4 août 2005

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de la société anonyme A. S.A.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 16 juin 2006, portant signification dudit recours à l’administration

Recours formé par l’administration communale de Schuttrange dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société anonyme ... et consorts à une décision de la dite administration communale en matière de marchés publicsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 27 janvier 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à ....., du 16 juin 2006, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de la Ville de ....., établie à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Marc THEISEN

1. la décision implicite de refus d’inscription de la société XY S.A. sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général ou particulier, prévue par les articles 7 et 28 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tirée du silence gardé par le ministre de l’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Biwer en présence de l’administration communale de Betzdorf en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 novembre 2005, portant signification de ce recours aux

contre une décision de l'administration communaletendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par l'administration communale deVu l'exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN, huissier de justice suppléant, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Esch-surAlzette, immatriculés près le tribunal d'

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés (station d’épuration pour eaux usées)arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à leur réclamation concernant le classement de la parcelle cadastraleVu l’

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par le demandeur en date du 9 août 2004Vu l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alec MEYER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 6 juin 2006, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution et du recours en annulation à l'administration communale de ....., ainsi qu’aux époux .....-....., préqualifiés ;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

la moins disante, pour l’informer qu’en application de l’article 90, alinéa (3) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, son offre n’a pas été prise en considération, pour ne pas avoir été conforme aux conditions techniques du bordereau de soumission, en ce sens que le corps des armoires