Décisions des juridictions administ. depuis leur création

novembre 2018 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du même jour, inscrit sous le numéro 42081 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours le même jour, il passa

Le 9 février 2015, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu que l’engagement de prise en charge qui m’est parvenu le 27 décembre 2016 a été validé le 2 janvier 2018, Monsieur ... est solidairement responsable avec l’intéressée envers l’Etat du remboursement de ses frais de séjour, de santé et de retour.l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le 5

néanmoins lieu de procéder à la réformation, sinon à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire pour violation de l’article 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », alors qu’il serait constant qu’il aurait fait état, en cas de retour dans son pays d

Le 24 septembre 2018, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

introduisirent une demande de sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé du nouveau-néen invoquant l’état de santé de l’enfant ....Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 février 2017 de l’état de santé de l’enfant ... et suivant son avis du 10 février 2017, reçu le 15 février 2017, unsursis à l’éloignement est refusé

Outre, cet aspect dilué de l’application de la loi du Kanun, au cas d’espèce, s’agissant de la transgression alléguée des convenances ancestrales en matière de mariage, il convient de ne pas perdre de vue que l’Albanie est un Etat membre du Conseil de l’Europe et se trouve soumise,ensemble avec 46 autres Etats de la communauté européenne, aux règles sous-

Le 24 juillet 2018, Monsieur .... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre compétent pour connaître

et le Gouvernement fédéral de la Répiublique Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002 ».17 décembre 2015, n° 37259 du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève

octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers le Royaume des Pays-Bas, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 29 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41960, introduit le 14 novembre 2018,

ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 septembre 2018 décidant de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 août 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du

de demander la réadmission de Monsieur... sur base de l’article 3, paragraphe (1), de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, ci-après désigné par « l’Accord ».que le demandeur n’invoque aucune base légale à l’appui de ce reproche, le

ne fait état pour cette période d’aucun incident personnel.Pour le surplus, la Cour tient à ajouter que même si certaines milices sont reconnues par le gouvernement irakien, du fait de l’aide qu’elle lui apporte dans sa lutte contre « l’Etat islamique », et que de telles milices exercent un certain contrôle sur certaines parties du territoire irakien, il n’

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits et rétroactes à la base de la décision déférée, le demandeur invoque, quant à la légalité externe de la décision litigieuse, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 novembre 2018, inscrit sous le numéro 41982, introduit le 20 novembre, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 12

adolescents sunnites, ainsi que sur un rapport de l’organisation « Human Rights Watch » du 20 septembre 2015 et intitulé « Irak : Les exactions des milices affaiblissent la lutte contre l’Etat islamique », relatant que des milices chiites se livreraient à une destruction généralisée de maisons, commerces et bâtiments civils, sans raison militaire apparente

Vu que vous n'ignorez sans doute pas ce fait, vous vous référez à l'article 75, paragraphe (6) de la loi du 18 décembre 2015 concernant la protection internationale et temporaire au vu duquel le regroupement familial peut être accordé aux membres séparés de la famille qui ne sont pas encore présents sur le territoire d'un Etat membre, qui nécessitent uneb)