Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, force est de constater en premier lieu que l’Etat et l’administration communale de Stadtbredimus sont restés en défaut de produire les plans et pièces versés à l’appui de la demande initiale du bureau d’architecture ... et plus particulièrement la partie graphique du PAP ayant fait l’objet de la décision d’approbation définitive du conseil communal de

Ce serait pareillement à tort que le ministre fait état de ce qu’il n’aurait pas honoré le paiement des frais deque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez entre autre la situation générale enne faites pas état de problèmes avec cette personne.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ses origines mixtes qui feraient de lui un étranger dans son propre pays ainsi que sur le

détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de rétention.

En mars 2001, des conflits entre musulmans et chrétiens auraient commencé dans l’Etat du Plateau.refuge dans l’Etat de Bauchi après les conflits entre musulmans et chrétiens dans l’Etat du Plateau.Qui plus est, le gouverneur de l’Etat du Plateau, Monsieur Chris Ali a appelé au calme.août 2005 votre épouse et vos enfants seraient logés par des membres de

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).à l’état de simple allégation non étayée par une quelconque pièce, étant donné qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du

Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités grecques une requête aux fins de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

exclusivement état d’un préjudice futur, puisqu’elle craindrait que dans un avenir nonque la partie demanderesse ferait simplement état de considérations générales, d’intérêtLa partie demanderesse fait toutefois état de ce qu’en sa qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel est construit la maison d’habitation qu’elle occupe actuellement, situé à L-...,

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de les avoir traités d’une façon différente par rapport à des personnes se trouvant dans des « situations identiques ou du moins très similaires à la leur », que depuis le rejet définitif de leur demande en obtention du statut de réfugié ils ne seraient pas à charge de l’Etat et réussiraient

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 25 janvier 2006 refusant l’homologation du grade de docteur en médecine, décerné en date du 31 juillet 1979

Dans son arrêt précité du 24 janvier 2006, la Cour administrative a toutefois réformé ce volet de la décision de première instance en se référant à une jurisprudence constante tant du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat que de la Cour administrative suivant laquelle il y avait lieu de considérer les décisions d’approbation ou de nonapprobation des1979

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dans la mesure où la décision resterait en défaut de préciser en quoi consiste la beauté alléguée et, dans l’hypothèse où cette beauté existerait, dans quelle mesure elle serait mise en danger par le projet litigieux, voire dans quelle mesure celui-ci serait àIl

Il fait ainsi plus particulièrement état de ce qu’il aurait fait l’objet de discriminations « par les Albanais » ainsi que de menaces de représailles pour le cas où il ne quitterait pas le Kosovo, en relevant que les autorités internationales misesIl fait encore état d’une situation d’insécurité générale régnant actuellement au Kosovo et du fait que plus de

Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », invita Monsieur ..., à l’instar de centaines d’autres demandeurs d’asile déboutés, à profiter de la faculté offerte par l’Etat luxembourgeois d’un retour assisté dans son pays d’origine, son départ forcé étant inévitable dans le cas

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant ensemble à L-

Par courrier de son mandataire du 12 avril 2006, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure ... ..., a fait introduire une demande en obtention du statut de tolérance en faisant état de ce qu’elle ne serait pas en mesure de retourner dans son pays d’origine, en faisant valoir qu’elle serait originaire du Delta State,Dans

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.En

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quant à ses craintes de persécutions, il fait tout d’abord état de la situation politique générale régnant en République de Guinée qui souffrirait depuis des années de l’afflux massif de réfugiés des pays limitrophes entraînant que les

Le problème dont vous faites état est en effet d’ordre strictement personnel et causé par des personnes inconnues et qui ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la prédite Convention.En tout état de cause, d’après les éléments fournis lors de votre audition, vos craintes à l’encontre des membres de la communauté de votre grand-