Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le caractère décisionnel dudit courrier ressort de son contenu-même et plus particulièrement de son dernier alinéa lequel dispose que : « Un recours contre cette décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à suivre par les administrations relevant de l’état (sic)

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et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Etat avec

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.Le demandeur conclut que la décision de refus implicite du ministre de l’Environnement résulterait en tout état de cause du silence de ce dernier et que cette décision implicite devrait encourir l’annulation, respectivement la réformation

Elle insiste pour dire que, en tout état de cause, le bourgmestre, en tant que chargé, à titre personnel, du droit et du devoir d’assurer l’exécution des lois de police et de la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire

En premier lieu, l’appelant réitère son argumentation tendant à l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en critiquant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2010 (n° 25698 du rôle) rendu sur un recours de Monsieur ...qu’il déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre le susdit arrêté ministériel pour annuler ce dernier et rejeter la demande en allocation d’une indemnité de

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Vous faites état de menaces de mort proférées à l’égard de votre fils par des « Velhabije ».d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre des «

Lors de l’audience publique fixée pour les plaidoiries, la Cour a soulevé la question de la légalité intrinsèque du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 en ce qui concerne l’urgence invoquée pour justifier la dispense de la prise d’un avis du Conseil d’Etat dans le cadre de son élaboration et partant, en raison de l’article 95 de la Constitution, son

Ils expliquent que tant la police que les tribunaux au Kosovo sont corrompus et ne suffisent pas aux standards d'un Etat de droit moderne, la présence d'autorités et de forces internationales au pays n'étant pas de nature à changer ce constat.Finalement, s'il est certainement éprouvant d'être régulièrement victime de harcèlements et de menaces, voire de

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