Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 5 mars 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Par ailleurs, et tel que retenu ci-avant, étant donné qu’il ne saurait en tout état de cause retourner en Belgique compte tenu de l’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen dont il fait l’objet le tribunal constate que, dans ces circonstances, l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 CEDH est sérieusement remise en question.Dans son

adressé un rappel à l’ambassade de Turquie pour s’enquérir sur l’état d’avancement de la demande de réadmission de Monsieur ....de l’article 120, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 pour la prolongation de la mesure de rétention est vérifiée en l’espèce, sans que l’incident au Centre de rétention le 3 septembre 2022 dont fait état le litismandataire de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En effet, la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Encore le 22 juillet 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée9.24 novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsAfin de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A admettre que cet état financier était toujours identique au jour de la prise en délibéré le 6 juillet 2022, et s’il convient

En admettant, concernant son reproche selon lequel le ministre n’aurait pas à suffisance motivé l’interdiction d’entrée sur le territoire, que le demandeur ait entendu se baser sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le1 Voir

Le 18 mai 2022, les consorts ... furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 17 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable.

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

son enfant qu’il aurait par ailleurs déjà officiellement reconnu suivant déclaration auprès de l’officier de l’état civil d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2022.Par ailleurs, il se serait déplacé ensemble avec sa compagne en date du 12 août 2022 auprès du service d’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette pour entamer une procédure de mariage.c) l’obligation

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Indépendamment de cette question de date, un tel rapport de cause à effet entre le paiement intervenu et la situation actuelle

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ensuite, vous faites état d’un incident qui serait survenu fin 2005, lors duquel vous auriez été approché et suivi par des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le chef de votre quartier, ..., qui selon vous serait une personne puissante étant donné qu’il aurait travaillé pour l’Etat

Finalement, Monsieur, vous mentionnez la situation sécuritaire précaire dans votre pays d’origine et les nombreux attentats kamikazes en Afghanistan, et faites état d’un attentat kamikaze lors duquel certains de vos amis auraient trouvé la mort.Force est de constater que les faits dont vous faites état sont dénuées de tout lien avec les critères énumérés