Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision de l’établissement public INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION (ILR) du 24 octobre 2018 par laquelle elle a perdu le bénéfice de la catégorie C pour la détermination de la contribution au mécanisme de compensation ;SUR LA PERTE DU BÉNÉFICE DE LA CATÉGORIE C POUR LA DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION AU MÉCANISME DE COMPENSATION PAR LA SOCIÉTÉ ANONYME

2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux

part du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le FNS », des prestations sociales non contributives d’un montant deAinsi, votre ménage a perçu jusqu'ici des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de ... euros.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment

2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines3 Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg, Bruxelles, 21 octobre

Pour ce qui est de l’argumentation suivant laquelle les personnes éligibles au logement encadré pourraient éventuellement bénéficier, de la part du Fonds national de Solidarité, d’une contribution au prix de la pension à payer, les demandeurs insistent sur le fait que, d’un côté, ce support financier se limiterait aux seuls logements encadrés bénéficiant d

participation du bureau H auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’H remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

participation du bureau G auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’G remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

concernant la participation du bureau ... auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’... remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

concernant la participation du bureau ... auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’... remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

concernant la participation du bureau ... auraient seules été versées, tandis que l’essentiel de la prétendue contribution d’... remonterait à 2008 et que dès lors toute collaboration avec ce bureau aurait cessé depuis au plus tard janvier 2011.

La Chambre a estimé que l’aide et l’encouragement apportés par ... avaient une contribution substantielle et que le rôle qui avait été le sien dans l’entreprise criminelle commune faisait de lui un auteur principal.

Dans la mesure où tous les huit édifices jouiraient de la protection nationale en application de la loi du 18 juillet 1983, la commune déclare exiger qu’ils soient tous accessibles au public pendant toute l’année dans l’intérêt de la promotion du patrimoine culturel religieux, de la diversification de l’offre touristique et de la contribution aupareille

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives, qui ont été accordées ainsi que la durée du séjour ».

A l'aéroport de ..., lors du contrôle d'identité, on vous aurait posé des questions sur cette contribution financière.n’aurait jamais officiellement adhéré à ce parti politique et qu’il avait pu quitter son pays d’origine depuis l’aéroport de ..., sans difficultés, mis à part le fait d’avoir été brièvement interrogé sur sa contribution financière.Du fait de

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

En ce qui concerne les factures émises par l’établissement ... pour sa participation dans le cadre de l’élaboration du projet d’aménagement général, telles que versées en cause par la Ville de Luxembourg, la société demanderesse estime qu’il en ressortirait que l’essentiel de la contribution de l’établissement ... remonterait à 2008 et que la collaboration

A l'aéroport de ..., lors du contrôle d'identité, on vous aurait posé des questions sur cette contribution financière.mis à part le fait d’avoir été brièvement interrogé sur sa contribution financière.Du fait de cette contribution, Monsieur ... aurait été dans le collimateur des autorités gouvernementales togolaises, lesquelles seraient venues, dans un

Ils se prévalent de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », pour en déduire que la protection vise une vie familiale effective, allant au-delà d’un simple lien de parenté ou d’une simple contribution financière et ayant préexisté à l’entrée du regroupant sur le

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses

En effet, dans la mesure où l’ultime objectif de la loi du 22 mai 2008 est la contribution à la protection de l’environnement, l’exemption des parcelles incluses dans le périmètre d’