Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il est de nationalité yougoslave, originaire du Kosovo et de religion musulmane et qu’il aurait quitté son pays d’origine par crainte d’être enrôlé dans l’armée serbe et de devoir participer à des exactions « condamnées par les Communautés Internationales comme étant contraires aux règles de conduite les

Dans ce contexte, il fait exposer qu'en raison de sa désertion, il aurait été condamné à une peine d'emprisonnement, qu'il aurait purgée de février 1996 au 21condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

HOTI, aurait été emprisonné par « les Serbes » du seul fait de son appartenance politique et qu’en 1993, le secrétaire du parti UNICOMB aurait été emprisonné et condamné à 6 ans de prison en raison de ses activités politiques.

et injustes des autorités policières et militaires de Macédonie, et de participer à des exactions auxquelles il refuse de s’associer et condamnées par les Communautés Internationales comme étant contraires aux règles de conduite les plus élémentaires ».Il fait encore soutenir qu’il aurait été condamné à cinq ans de prison du chef de son abandon de poste.

condamne la demanderesse aux frais.

Le délégué du gouvernement estime donc que le demandeur ne saurait être qualifié de déserteur et qu’il ne risquerait pas d’être condamné de ce chef en cas de retour dans son pays.reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

organisation, d’association et de participation dans des manifestations illégales et il aurait été condamné en son absence à « 10 ans d’abolition de la liberté civile », selon deux documents versés en cause.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

représentant la communauté musulmane (SDA) se fassent condamner au titre des atteintes alléguées à l'unité territoriale.Le jugement du Tribunal de Grande Instance de BIJELO POLJE du 23 décembre 1996, K. No 25/94 a condamné Hakija LATIC à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour avoir participé à des actions qui avaient pour objet de « séparer, par la

condamne le demandeur aux frais.

CILOVIC condamné à une lourde peine d’emprisonnement par un tribunal serbe qui n’a présenté aucune garantie relative à un procès indépendant et impartial, et qui a dû fuir son pays où il risquait d’être persécuté par la police serbe duQuant à d’éventuelles infractions pénales, l’appelant n’a jusqu’à ce jour pas été condamné par un tribunal luxembourgeois, et

condamne le demandeur aux frais.