Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vous auriez été condamné à un mois de prison.condamne les demandeurs aux frais.

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A l’appui de son recours, le demandeur, originaire de Roumanie, fait exposer qu’il aurait été condamné le 14 juillet 2005 par un jugement de la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de réclusion de 6 ans et qu’il aurait relevé appel dudit jugement en date du 11 août 2005.A cet égard, il ressort des renseignements et pièces

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 septembre 1998, Monsieur ... fut condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont 6 mois avec sursis.Par arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 21 mai 2001, Monsieur ... a été condamné, par

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le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.