Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 € à la société ...condamne encore le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 10 novembre 2009, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Dans ce contexte, l’appelante indique encore que malgré le fait que la justice ait condamné Monsieur XXX XXX pour un crime sexuel commis à l’égard d’une autre femme, celui-ci n’aurait purgé qu’une peine d’emprisonnement de deux mois.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 14 octobre 2009, les appelants ont fait verser en cause une farde de pièces supplémentaires comportant entre autres un jugement du Tribunal communal de Gnjilane du 27 avril 2001 ayant condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de douze mois pour avoir commis un délit d’ « insécurité dangereuse » en arrêtant avec d’autres personnes unela

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 janvier 2010, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.