Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 février 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

plaintes déposées par le père suite aux différentes agressions précitées dont la famille était victime n’aurait connu une suite, sauf l’agression dont lui-même avait été victime en 2003, laquelle aurait été suivie de poursuites pénales en ce sens que les auteurs de l’agression auraient été condamnés par un tribunal, mais libérés au bout de 20 jours.condamne

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une

d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

se déclara incompétent pour connaître de la demande tendant à obtenir la restitution de cotisations de la part de la Chambre de commerce et fit masse des frais et condamna tant la Chambre de commerce que la partie demanderesse à en payer la moitié.l’a déclaré fondé et a condamné la Chambre de commerce à la moitié des frais.Elle forme encore appel incident à

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

La demande des appelants à voir l’Etat condamné à leur payer une indemnité de procédure de 3.500 € pour la première instance et de 3.500 € pour l’instance d’appel est à abjuger, étant donné que les conditions légales afférentes ne se trouvent pas réunies en l’espèce.au fond, par évocation, rejette ce recours comme non fondé, pour le surplus, rejette l’appel

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne la Chambre de commerce aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.