Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Walferdange aux dépens de l’instance.

Il estime finalement que cette conclusion ne pourrait être ébranlée par l’affirmation du ministre selon laquelle il serait connu par les autorités policières luxembourgeoises pour vol, respectivement qu’il aurait été condamné en Suisse pour des infractions similaires, le demandeur contestant tout trouble à l’ordre public luxembourgeois alors qu’il n’aurait

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 18 janvier 2019, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour avoir circulé, le 27 octobre 2018, sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

sont reprochés, ce qui ne permet toutefois pas d’établir pour quels faits exactement il sera entendu ni de retenir que le demandeur fera l’objet de nouvelles maltraitances de la part des autorités en charge de l’audition ou qu’il sera condamné de manière arbitraire, sans avoir accès à un procès équitable et sans pouvoir faire valoir ses droits de la défense.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.