Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 mars 2004 ============================portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé "code de la route."ministre des Transports, des organismes chargés du contrôle technique et des personnes autorisées à faire le commerce ou les réparations de véhicules routiers.réglementation de la circulation sur

Audience publique du 1er mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2004.Il fait valoir que depuis son départ en 1994, la situation dans son village d’origine de

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur . ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la

Audience publique du 2 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les motifs indiqués pour justifier le refus du permis de travail n’

Audience publique du 2 février 2004Vous dites que ce voisin aurait changé après la guerre et serait devenu fou.Vous auriez changé 10 fois de numéro de téléphone, mais cela n’aurait rien changé.qu’au Kosovo, pourtant vous ne savez pas pourquoi la situation aurait changé en août 2002, avant vous auriez été tranquilles.Vous n’auriez pas changé de numéro de

Audience publique du 2 février 2004 =============================l’intimité la plus stricte du requérant » et elles n’auraient pas eu d’impact sur l’ordre public.Ainsi, en se fondant sur ces considérations, le ministre n’a pas excédé les limites de son pouvoir d’appréciation dans le cadre des attributions lui conférées par le règlement grandducal précité du

Audience publique du 26 janvier 2004 ==============================Vous y auriez passé la nuit et vous auriez changé de voiture pour aller en Slovénie.Par la suite, vous auriez encore changé deux fois de voiture.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 14 janvier 2004Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 12 janvier 2004Il fait valoir le caractère exceptionnellement grave des tortures dont il aurait été victime, les menaces de mort que lui et sa famille auraient reçues ainsi que le climat d’insécurité générale régnant en Afghanistan auquel la mise en place d’un gouvernement de coalition n’aurait rien changé.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 12 janvier 2004 =============================le fait que les sociétés spécialisées s’occupant des transports de fonds n’effectueraient plus de transports à cette heure, de sorte qu’il devrait se charger personnellement de cette tâche.et lu à l’audience publique du 12 janvier 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 18 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne REULAND et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 18 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David MARIA, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Or, les dispositions de l’article 2 de la loi d’établissement prémentionnée

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».En deuxième lieu, le demandeur reproche aux signataires de la décision attaquée du 30 décembre 2002 d’avoir basé celle-ci sur le fait qu’il aurait commis « pendant son séjour des actes de nature à compromettre la sécurité

Audience publique du 17 décembre 2003 ===============================d’accès, les parties défenderesse et tierces-intéressées estiment que le chemin d’accès reliant la construction à la voie publique serait suffisamment large (5 mètres) permettant l’accès aisé aux sapeurs-pompiers dont les véhicules ne dépasseraient pas une largeur de 2 mètres.S’il est