Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2004 ============================Les demandeurs exposent que devant l’inaction des autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique au Kosovo qui ne les auraient pas aidés à récupérer leur maison, ils se seraient à nouveau enfuis après sept ou huit mois au Monténégro où ils seraientet lu à l’audience publique du

Audience publique du 29 mars 2004 ===============================émanant de collègues de travail qui lui auraient demandé de retourner chez lui et de laisser tomber son emploi de chauffeur au sein d’une entreprise de travaux publics et d’agressions émanant de militants du parti du R.N.E. Il précise à ce sujet qu’il aurait été agressé physiquement plusieurs

Audience publique du 18 mars 2004 ============================Il fait ajouter que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans uneet lu à l’audience publique du 18 mars 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 mars 2004 ============================En effet, force est de constater en premier lieu que des terroristes non autrement identifiés ne sauraient constituer des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et que le demandeur n’a nullement établi que les autorités chargés d’assurer la sécurité publique ne soient pas

Audience publique du 17 mars 2004 ============================pendant la guerre du Kosovo et que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de le protéger efficacement et parce qu’il n’aurait pas pu trouver refuge dans une autre partie de son pays d’origine.et lu à l’audience publique du 17 mars 2004, par

Audience publique du 15 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2004.La société demanderesse s’empare encore de l’article 11 (6) de la Constitution pour

Audience publique du 10 mars 2004 ============================Ainsi, selon le demandeur, sa situation aurait changé depuis qu’il a ouvertement affiché son homosexualité, laquelle devrait ainsi être considérée comme un fait nouveau et en outre comme une raison justifiant la reconnaissanceet lu à l’audience publique du 10 mars 2004, par le vice-président, en

Audience publique du 8 mars 2004 ============================portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé "code de la route."ministre des Transports, des organismes chargés du contrôle technique et des personnes autorisées à faire le commerce ou les réparations de véhicules routiers.réglementation de la circulation sur

Audience publique du 1er mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2004.Il fait valoir que depuis son départ en 1994, la situation dans son village d’origine de

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================24 § 4 de la convention belgo-luxembourgeoise préventive des doubles impositions du 17 septembre 1970 et d’une décision du tribunal administratif du 22 décembre 1999, n° 11111 du rôle, pour obtenir la déduction des « charges d’intérêts sur [et lu à l’audience publique du 16 février 2004, par

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 16 février 2004 =============================aurait omis de porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur [7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur . ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la

Audience publique du 2 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les motifs indiqués pour justifier le refus du permis de travail n’

Audience publique du 2 février 2004Vous dites que ce voisin aurait changé après la guerre et serait devenu fou.Vous auriez changé 10 fois de numéro de téléphone, mais cela n’aurait rien changé.qu’au Kosovo, pourtant vous ne savez pas pourquoi la situation aurait changé en août 2002, avant vous auriez été tranquilles.Vous n’auriez pas changé de numéro de

Audience publique du 2 février 2004 =============================l’intimité la plus stricte du requérant » et elles n’auraient pas eu d’impact sur l’ordre public.Ainsi, en se fondant sur ces considérations, le ministre n’a pas excédé les limites de son pouvoir d’appréciation dans le cadre des attributions lui conférées par le règlement grandducal précité du

Audience publique du 26 janvier 2004 ==============================Vous y auriez passé la nuit et vous auriez changé de voiture pour aller en Slovénie.Par la suite, vous auriez encore changé deux fois de voiture.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 14 janvier 2004Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau