Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2005Les appelants reprochent aux juges de première instance d’avoir estimé que la tentative d’assassinat dont l’appelant XXX a été victime est l’émanation non pas des autorités publiques, mais de certains milieux politiques et d’avoir retenu que l’appelant n’a pas établi à suffisance de droit l’incapacité des autorités

Audience publique du 3 octobre 2005Vu l’ordonnance du juge du tribunal administratif du 17 août 2005 accordant aux demandeurs une abréviation des délais d’instruction et fixant l’affaire pour plaidoiries péremptoirement à l’audience publique de vacation du 7 septembre 2005 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le

Audience publique du 3 octobre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître René STEICHEN en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 septembre 2005, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique.répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, (voir Cour adm. 1er

Audience publique du 26 septembre 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2005, Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Charles UNSEN, s’étant ralliés aux écrits de leurs parties respectives.public, pendant plusieurs années et de manière

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 SEPTEMBRE 2005Vu l’ordonnance présidentielle du 25 août 2005 portant fixation des débats sur le recours de Maître XXX XXX à l’audience publique du 22 septembre 2005 à 8.30 heures.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 22 septembre 2005, Maître XXX XXX ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs

Audience publique de vacation du 24 août 2005met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique de vacation au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour AnneMarie Wiltzius.

Audience publique de vacation du 17 août 2005Que la prohibition pour les titulaires d’un mandat électif communal de siéger dans un bureau de vote figurant à l’alinéa 2 de l’article 67 de la loi électorale, elle n’est pas applicable en matière de référendum, ce de quoi il résulte que le recours n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter les demandeurs

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 17 AOUT 2005Vu l’ordonnance de la présidente de la Cour administrative du 1er août 2005 portant fixation des débats sur le recours de Maître ... à l’audience publique de vacation du 17 août 2005.Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 août 2005, Maître ... ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder

Audience publique du 5 août 2005SCHLEDER en leurs explications respectives à l’audience publique du 3 août 2005 à l’issue de laquelle l’affaire a été refixée à l’audience publique du 5 août 2005 pour continuation des débats ;Ouï Maîtres Florent GONIVA, Steve HELMINGER et Serge MARX, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs

Audience publique du 20 juillet 2005Il conteste l'absence d'absolue nécessité de proroger la mesure de placement au motif qu'en raison du fait que l'intéressé a, à plusieurs reprises, changéd'identité, l'organisation de son rapatriement s'est révélée particulièrement difficile, les autorités algériennes devant procéder à des vérifications poussées avant d'

Audience publique du 14 juillet 2005de certaines missions y plus amplement émargées, le maintenant chargé de la vérification des dossiers, des assujettis en cessation d’activités, le chargeant d’un rapport à déposer avant le 1er mai 2004 sur les avantages et désavantages, problèmes et moyens de créer un bureau d’imposition spécialisé dans les matières ayant

Audience publique du 14 juillet 2005contre une décision du ministre des Travaux publicsdirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 février 2005, par lequel il a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a dit non justifié et en à débouté ainsi que déclaré le recours en annulation irrecevable dirigé contre une

Audience publique du 14 juillet 2005en matière de fonctionnaires et agents publicscorrectement dit « contraignant » du tableau d’avancement pour départager plusieurs candidats en présence pour un seul poste vacant, estime qu’il n’y a à charge de l’autorité de nomination aucune obligation légale de procéder à la promotion d’un fonctionnaire, alors qu’il

Audience publique du 3 juillet 2006Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à L-4010 Eschsur-Alzette, 32, rue de l’Alzette, portant signification de ce recours à l’UCM, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maîtres

Audience publique du 13 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2005, en présence de Maître Luc TECQMENNE et de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés à leurs écrits respectifs.crédit a été maintenu artificiellement en omettant de payer les créanciers publics.Il s’ensuit que

Audience publique du 13 juillet 2005Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à L-4010 Eschsur-Alzette, 32, rue de l’Alzette, portant signification de ce recours à l’UCM, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Charles OSSOLA et

Audience publique du 13 juillet 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roland MICHEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2005.Madame ... fut engagée comme chargée de cours au Lycée technique du Centre, régime préparatoire, avec effet à partir du 15

Audience publique du 13 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 20 juin 2005, en présence de Maître Cyril CHAPON, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire à l’audience publique du 11 juillet 2005, Maître Renaud LE SQUEREN s’étant rapporté à son mémoire additionnel ;

Audience publique du 13 juillet 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joachim KUSKE et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties à l’audience publique du 11 juillet 2005.menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, d’ailleurs non autrement identifiées.

Audience publique du 13 juillet 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Aurore GIGOT, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, en ses explications à l’audience publique du 27 juin 2005.infraction et nuisant à l’intérêt public (Cour cass. 9 janvier 1992, Pas. 28, p. 182), de manière que cette attribution échappe dans cette mesure à la fois