Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ...fut par ailleurs entendu le 11 juillet 2012 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ..., et son fils majeur, Monsieur ...furent quant à eux entendus séparément le 29 octobre 2012

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 septembre 2013.sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 notamment au motif que la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’Le

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la

aux termes de laquelle Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a décidé d’examiner la demande du requérant sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » ainsi qu’un « recours en réformation, sinon en annulation à l

Le 11 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 29 juin 2012, notifiée par courrier

Le 11 juin 2013, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la basePar décision du 17 juin 2013, leur envoyée par lettre recommandée en date du 20 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre

Après avoir disparu en mars 2003 pendant une période de dix ans, Monsieur ... ... fut finalement transféré le 11 mars 2013 vers le Luxembourg après avoir déposé en GrandeBretagne une demande de protection internationale sous l’alias ...Par décision du 17 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 21 juin 2013, le ministre du Travail, de l’

de l’article 20 (1) a), b), g), h) et e) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Algérie ou de tout autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner.Enfin, s’agissant de la protection subsidiaire, le ministre retint que

de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel il serait autorisé à séjourner.considérés comme des persécutions au sens de la Convention de

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif que les faits invoqués sont d’ordre purement économique et médical et qu’il n’est pas établi que Monsieur ... court un risque actuel et justifié d’être persécuté en ARYM en raison de l’un des motifs de persécution prévus par la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément le 11 novembre 2011 parEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 octobre 2011, ainsi que les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 11 novembre 2011.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève

Le ministre retint que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loide persécution

font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Enfin, les faits invoqués par les consorts

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2013 ;En date du 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant

Vous indiquez également que votre fils de 11 ans serait épileptique.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.du SDP, l'article de presse et le rapport médical de votre fils ne sont pas pertinents dans l'analyse de votre dossier.Madame,

aux termes de laquelle Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration a décidé d’examiner la demande de la requérante sur base de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection » ainsi qu’un « recours en réformation, sinon en annulation