Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administratif, confronté au moyen des sociétés XXX et XXX XXX relatif au caractère constitutionnel de la loi habilitante et plus particulièrement de son article 12 paragraphes (10) et (12), en ce que cet article manquerait de fixer les critères essentiels pour l’application de la surtaxe et constituerait une habilitation en faveur du pouvoir exécutif à fixer

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 mars 1989 à XXX (Kosovo), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L- XXX, dirigé contre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 22 octobreLe

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 septembre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel en la pure forme pour contrevenir à l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23972C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2008 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux XXX XXX, né le 11 septembre 1978 à XXX (Kosovo), et XXX XXX, née le 4 avril 1981 à XXX (Kosovo), déclarant agir tant

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008.fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la protection subsidiaire au motif que son

Par une lettre du 11 août 2003, je vous informais de ma décision de vous délivrer une carte d'identité d'étranger.En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux

Vu la requête inscrite sous le numéro 23658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2007 par Maître Véli TORUN, avocat à la Cour, assisté de Maître Faisal QURAISHI, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

L'apparition d'un article sur vous dans le journal « Elima » numéro 940 du lundi 14 et mardi 15 juin 2004 vous aurait fait quitter votre pays d'origine.Or, des doutes doivent être émis quant à la sincérité de cet article.En effet, des articles de complaisance écrits par des journalistes corrompus sont choses fréquentes en RDC.Par ailleurs, il ressort de l'

N° 23423 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23423 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

d’une décision du 11 avril 2007 leur refusant la prolongation de leur statut deJe suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Par une décision du 11 avril 2007, le ministre des

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Maître Roland ASSA au nom du demandeur ;Par ailleurs, ayant opté de convertir sa licence américaine en licence luxembourgeoise selon les mesures transitoires du règlement grand-ducal du 6 février 2004 précité, la validation de sa licence américaine s'est

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2008.recevoir l’appel en la forme au sens de l’article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d’annulation et de réformation

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1. e) du règlementEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En vertu de l’article 15 alinéa (3) de la loi du 28

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2008 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 novembre 1975 à XXX (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant à L-XXX, dirigée contre un

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that pro

Moyennant son article 5, ledit contrat du 12 septembre 2000 prévit une clause de renouvellement.En date du 11 juillet 2001, un nouveau contrat de louage de services de chargé d’éducation à durée déterminée auprès du même lycée technique fut signé par Madame ... pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons pour la période du 16 septembre 2001 au 15 septembre 2002,

N° 22011a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

Or, il ne ressort pas des nombreux articles de presse que vous auriez été mêlé à cette affaire.Or, il ressort des articles de presse que le colonel Alamba a été acheminé au département intérieur de la DEMIAP situé dans la commune de Kintambo.vous auriez été arrêté du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif a prorogé le délai légal pour déposer les mémoires en duplique, de sorte à expirer, sous peine de forclusion, le vendredi 11 janvier 2008 ;Par référence aux articles 139 et 140 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 2003 portant exécution de