Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution

de nationalité camerounaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 juin 2003 refusant la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 11 août 2003;la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Le 11 juillet 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de

Enfin le demandeur soutient que les décisions ministérielles entreprises violeraient la liberté du commerce et de l’industrie telle que prévue par l’article 11 de la Constitution, le ministre enfreignant la liberté de l’employeur d’embaucher le demandeur.En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent le 11 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du protocole relatif auLe

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent le 11 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du protocole relatif auLe

Conformément à l’article 5 du règlement ministériel modifié du 29 mai 1992 déterminant l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs vous êtes obligée de vous soumettre aux épreuves portant sur les connaissances théoriques et pratiques en vue de la délivrance de cet agrément.Par la présente, j’ai l’honneur de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

La commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée dans la suite par la « loi d’établissement », émit le 24 février 2003 l’avis que Monsieur ... satisferait aux conditions de qualification et d

à partir du 11 janvier 1999.Par courrier du 19 mars 2003 adressé à l’Administration de l’Emploi, le curateur, Maître Bob PIRON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanda le règlement de la garantie salariale légale conformément aux dispositions de l’article 46 (2) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail pour le montant déclaré de

Respectivement en date des 11 et 21 juin 1999, Madame ..., agissant en son propre nom et pour compte de son fils mineur ..., et l’époux de Madame ..., Monsieur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut

En ses séances respectives des 29 août, 3 et 12 septembre 2002, le collège échevinal décida à l’unanimité des voix d’ajouter trois nouveaux faits qui ont eu lieu en dates des 29, 30 août et 10 septembre 2002 aux éléments rassemblés dans le dossier d’instruction à charge de Monsieur ... et de l’en informer conformément à l’article 68.En sa séance du 5

Par déclaration datée du 11 novembre 2002, les demandeurs introduisirent auprès de l’administration de l’Emploi une demande en obtention d’un permis de travail en tant que responsable du « Marketing » en faveur de Monsieur ....et qu’il n’aurait partant en vertu de l’article 11 du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux

Par courrier daté du 11 avril 2003 à l’adresse du bourgmestre de la commune de Nommern, le mandataire des demandeurs s’opposa formellement à l’octroi de l’autorisation de bâtir sollicitée au motif que le projet violerait différentes dispositions du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Nommern.Les demandeurs concluent à

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 20 février 2004 à 11.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1), (5) et (6) que : « 1.Il se dégage des dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation, lequel est également recevable pourAux