Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22935 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 par Maître Isabelle DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., commissaire du commissariat de proximité ..., demeurant à L-En date du 11 janvier

N° 22787 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’

N° 22790 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre

N° 22796 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-

N° 22788 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en

N° 22791 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., architecte, exerçant sa profession auprès du bureau d’architecture

N° 22797 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22797 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils du

N° 22871 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22871 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur-conseil et de la société à responsabilité limitée ... s.à.r.l,

N° 22872 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Suivant le mandataire de l’Etat, le tribunal, estimant les droits procéduraux de XXX menacés, aurait dû, sur base de l’article 7, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ordonner la production de mémoires supplémentaires.La société XXX de s’opposer à une application absolue des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, au nom de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;articles 22 et 11 c) de la loi du 28 juin 1984 ayant organisé la profession de réviseur d’entreprises et créé ledit Institut comme ordre professionnel.En l’occurrence il serait

et XXX, aux lieux-dits « XXX » et « XXX » en ce qu’elle est assortie de la clause 13 du paragraphe VIII de l’article 2 portant qu’au plus tard cinq ans après la notification du prédit arrêté ministériel, une distance minimale de vingt mètres est à observer entre le milieu du tracé des lignes aériennes de haute- tension visées et les habitations ou autres

24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant, entre autres, dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.Irrespect des dispositions de l'article L.122-1 (1) du Code du Travail :Irrespect des dispositions de l'article L.122-2 (1)Irrespect des dispositions de l'article L.122-5 (1)La clause portée sur les

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 avril 2007, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime de

Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, plus particulièrement en obtention de la protection subsidiaire telle que prévue à l'article 37 de cette même loi que vous nous avez fait parvenir

septembre 2002, ainsi que sous la précision que ce contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant, entre autres, dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.Irrespect des dispositions de l'article L.122-1 (1) du Code du

La question litigieuse du classement de Monsieur ... s’analysant en une contestation, au sens de l’article 11.L’article 4 du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 portant organisation de la formation professionnelle continue préparatoire au certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) dispose : « Pour être admis à la formation, le candidat

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 septembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 confirmée suite à un recours gracieux le 11 juillet 2005.Le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de ces décisions fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 13 février 2006 (n° 20277 du rôle), confirmé en appel