Décisions des juridictions administ. depuis leur création

statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 11 septembre 2003, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 20 août 2003, notifiée le 21 août 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

du 21 août 2002 ne respecterait pas l'article 4 du règlement sur les bâtisses de la commune de ... prévoyant que les installations d'élevage de porcs tombant sous l'application de l'arrêté grandducal du 4 octobre 1930 ne peuvent être établies qu'en dehors du périmètre d'agglomération et à une distance minimale de 200 mètres de bâtiments habités et

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a précisé que le retour serait prévu pour le lundi 11 novembre 2003.Concernant la justification, au fond, de la mesure de placement, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de

main-d’œuvre étrangère, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé publique.Par

Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Par son avis du 11 juillet 2001, la commission d’aménagement estima ne pouvoir juger que le fond des réclamations dans le cadre de la procédure portant adoption définitive du projet de révision du projet d’aménagement général de la commune et qu’il « appartient à Monsieur le Ministre de vérifier la légalité des actes et de la procédure dans le cadre de l’Il

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 29 novembre 2002 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 11 février 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs le 25 décembre 2002 ;Le

Je constate donc qu’aucune de vos assertions, à les supposer établies, ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à

tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement sur les bâtisses de la commune une nouvelle rédaction de l’article 2.24 c et, par voie de conséquence, de l’article 2.14 (en tant que ce

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice du 11 février 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 31 mars 2003, suite à un recours gracieux des demandeurs ;Par décision du 11 février 2003,

Ladite autorisation d’établissement fut notifiée à la société S. par lettre du 11 juin 2002, laquelle renseigne en outre qu’« en ce qui concerne l’activité de coordinateur de sécurité et de santé sur les chantiers, je vous informe que j’ai transmis votre dossier pour attribution au Ministère du Travail et de l’Emploi, Service de l’Inspection du Travail et

faute d’avoir introduit, avant l’ouverture de la soumission, un recours contre le cahier des charges sur base de l’article 28 (11) du règlement grand-ducal modifié du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures, le recours serait encore irrecevable ;pour

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Georges PIERRET au nom du demandeur ;Par délibération du 11 février 1993, le conseil communal de Colmar-Berg, statuant avec 6 voix pour, une voix contre et une abstention, approuva provisoirement le plan d’aménagement général - partie écrite et partie graphique -

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

N° 16537 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête, inscrite sous le n° 16537 du rôle, déposée le 11 juin 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réplique déposé le 11

En conséquence, vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vousVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l

donné le 7 juillet 1999, et qu’à la date du courrier en question, l’autorisation leur accordée le 29 juin 1999 par ledit bourgmestre en vue de procéder à la démolition des tours en question, était périmée conformément à l’article 8 du règlement général sur les bâtisses de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en vertu duquel la validité d’un permis de construire

En effet, votre revenu imposable de 40.938,20 euros pour l’année 2002 dépasse la limite admissible pour un ménage avec trois enfants de 39.639,00 euros fixée par les articles 3 et 23 du prédit règlement grand-ducal.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 16 avril 2003, n’a pas déposé de mémoire en