Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22782 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils (OAI), institué par la loi du 13 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2007 par Maître Louis TINTI ;Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

N° 22784 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l, établie et ayant son siège social à L-

N° 22874 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22874 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en

N° 22783 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22783 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil

N° 22789 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22789 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte diplômé, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du

N° 22792 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22792 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre

notamment d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires prévue à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçants, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales.maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l’

N° 22795 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22795 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, exerçant son activité auprès du bureau d’architecture ... s.à.r

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2007 ;qu’elle peut être considérée notamment comme étant manifestement infondée, le demandeur ayant omis de manière flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile, et, a fortiori,

N° 22785 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22785 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre

N° 22794 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22794 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre

N° 22935 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 par Maître Isabelle DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., commissaire du commissariat de proximité ..., demeurant à L-En date du 11 janvier

N° 22787 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’

N° 22790 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre

N° 22796 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22796 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-

N° 22788 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en

N° 22791 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., architecte, exerçant sa profession auprès du bureau d’architecture

N° 22797 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22797 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., architecte inscrit à l’Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils du

N° 22871 du rôle Inscrit le 11 avril 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22871 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ingénieur-conseil et de la société à responsabilité limitée ... s.à.r.l,