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31510.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en date du 18 octobre 2011.En mains le rapport du Service de Police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31543.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31146.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30981.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 juin 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;droit d'asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30729.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2012 portant refus de leur accorder un droit de séjour pour motifs humanitaires ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Cette demande fut rejetée comme non fondée par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32875.pdf
à ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2013 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de lanon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30525.pdf
tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32647a.pdf
à ... (Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32647.pdf
à ... (Togo), de nationalité togolaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laAprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32252C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 32252C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2013 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., né ledu 27 décembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32099.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 janvier 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;du 5 mai 2006 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30637.pdf
tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mai 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32540.pdf
à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Par arrêté du 8 mai 2013, notifié à l’intéressé le 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30580.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il y a d’abord lieu de relever
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31370.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er août 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il y a d’abord lieu de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31424.pdf
tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 août 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;cette dernière vous aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32161.pdf
Vu la requête en abréviation des délais d’instruction dans l’affaire présentée par le délégué du gouvernement en date du 15 avril 2013 ;Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32475.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité prétendument ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 avril 2013 ayant ordonné son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32232.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 mars 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du même ministre refusant de faire droit à sa demande deA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32248.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mars 2013 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 13 mars 2013 refusant de faire droit à leur demande de protectionauprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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