Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur X retourna volontairement dans son pays d’origine le ...tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions

Gabon) déclarant être de nationalité gabonaise, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation d’une décision du 3 juin 2010, par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale;En

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26955C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 avril 2010, par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 août 2008 lui refusant le bénéfice d’une

tendant à l’annulation d’une décision du 18 septembre 2009 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative prise sur recours gracieux par le même ministre en date du 15 janvier 2010 ;Cette

tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;famille de votre concubine n'aurait pas été d'

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 février 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 15J'ai l'

Vu la demande de l’Etat du 19 mars 2010 sollicitant l’autorisation de verser un mémoire complémentaire ;En date du 20 novembre 2008, Monsieur ... fut arrêté par les autorités luxembourgeoises pour infraction de blanchiment d’argent en rapport avec l’acquisition d’un appartement au Luxembourg.Par arrêté du 26 juin 2009, le ministre de la Justice accorda l’

tendant à l’annulation d’une décision du 15 mai 2009 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire endéans un mois, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 20 juillet 2009 ;Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 mars 2010 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Des recherches ayant révélé que Monsieur ... avait déposé le 16 octobre 2008 une demande d’asile en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 février 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fit encore l’objet d’une audition complémentaire en date du 16 décembre

à Prizren (Kosovo), de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er décembre 2009 portant rejet de sa demande de séjour et de demande de prolongation de son statut de tolérance ;création 1) d’une procédure relative à l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 avril 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;En date du 28 juillet 2000, ils renoncèrent à leur demande d’asile au motif que la situation de leur pays d’origine avait semblé se stabiliser et en date du 20 septembre 2001, ils

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 mars 2010 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Il fut

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 21 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2009 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous pensez que votre père aurait été arrêté sur base d'un malentendu.

En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 15 octobre 2007 et 13 novembre 2007.Il aurait été arrêté en 2001, par des « antigangs », des autorités togolaises en habits noirs du commissariat central de Lomé.Après les élections d'avril 2005 vous dites que vos soucis auraient commencé.L'armée serait

Tunisie) et être de nationalité italienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 6 avril 2010 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 février 2010 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale ;et 2) d’un régime de protection temporaire alors en vigueur, ci-après dénommée la « loi du 3 avril 1996 ».Le recours contentieux introduit par les époux ...-...à l’encontre des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 décembre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les coupables auraient été arrêtés et cités en justice.Vous présentez une