Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 juin 2020, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

Vous ajoutez que les « trois Hezb-e » travailleraient aujourd’hui tous pour l’Etat, tandis que vous n’auriez « rien » pu faire, « je ne pouvais même pas bénéficier de l’aide de l’Etat ».Vous précisez avoir depuis vécu à ...... jusqu’en 2014, sans faire état d’un quelconque problème ou ne serait-ce que d’un incident dans lequel vous auriezor ce seul constat

Cet état d’urgence sanitaire serait toujours en vigueur au MarocIl en découle que l’appel sous examen conserve en tout état de cause un objet suffisant pour justifier l’examen de la légalité de l’arrêté critiqué du 12 avril 2022, bien que ce dernier ait cessé de produire des effets directs.Ce sera dans le même cadre qu’il incombera aux autorités marocaines

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2020 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2021 par Maître Patrick Kinsch, au nom de

Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions

dans ce contexte, d'une part, qu'un Etat peut organiser sa défense et, par conséquent, exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire et, d'autre part, que les procédures visant à obtenir une protection internationale n'ont pas pour finalité de permettre aux demandeurs de se soustraire à la justice de leur pays d'origine.ethnique kurde et, d'

En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur (A) vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale.Dans ce contexte, l’appelant soutient qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’

Ainsi, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autresL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Au-delà de l’existence même de ce lien, la Cour partage l’analyse des premiers juges en ce qu’ils ont considéré que la motivation politique des individus qui les rechercheraient reste à l’état de simple supposition non autrement

Dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement analyse la différence de situation entre le contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant et le détenteur de renseignements en ce qui concerne l’ouverture des voies de recours.en cours dans l’Etat requérant, en tant qu’administrateur d’une société qui est le destinataire d’une

Le 4 octobre 2019, il passa un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous ne faites état d'aucun fait concret vous concernant.Quand bien même un tel lien existerait, il convient de souligner que vous ne faites d'état d'aucun élément concret et que vos craintes sont dès lors à qualifier de purement hypothétiques.Notons toutefois que vous ne faites pas état dans votre entretien d'un acte à votre égard qui vous aurait exposé à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse poursuit que cette iniquité subsisterait quelle que soit l’issue finale du litige, la demanderesse se prévalant

Il résulte des explications concordantes des parties à l’instance que suivant acte notarié du 13 janvier 2014, Monsieur A acquit en l’état futur d’achèvement un appartement d’une surface de 169,50 m2 dans un immeuble résidentiel sis àLe demande de votre client tend finalement à remettre en cause l’autorité de chose jugée à la lumière du jugement du tribunal

Encore le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

elle a accompli dans l'enseignement public sous l'autorité de l'Archevêché et lui refusant l'application du régime des fonctionnaires de l'Etat et l'adaptation de son traitement en conséquence à partir du 1er septembre 2017 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2022 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour,

1) L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée, appelée par la suite « indemnité », aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal qui :condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA au

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46588C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre