Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appel est limité aux conclusions des premiers juges ayant trait au rejet de la demande de Monsieur ... tendant à l’octroi d’une protection subsidiaire, l’intéressé estimant avoir établi à suffisance de droit une absence de protection de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.Aux termes de l’article 2, e) de la loi

Par décision du 20 août 2009, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs suivants :

Par décision du 4 décembre 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 7 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée par application de la procédure accélérée prévue à l

Par décision du 12 octobre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1 et 5 sont prévus sous peine de forclusion ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2

En effet, il a été jugé par la Cour administrative le 13 mars 2007 que « En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l'intéressé, force est de constater que le rejet de sa demande s'impose, (...), mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,Il soutient que

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection, soulignant que ce serait le Royaume de Belgique qui serait responsable du traitement de celle-ci.Par décision datée également du 6 octobre 2009, lui notifiée le 14 octobre

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Selon vos dires, vers 1996, âgé de 22 ou 23 ans, vous auriez découvert que vous vous intéressiez aux hommes.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

Selon vos dires, depuis l'âge de 19 ou 20 ans, vous sauriez que vous ne vous intéressiez pas aux femmes, mais uniquement aux hommes.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

Par décision du 13 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 17 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut seEn

crédibilité de l’intéressé en pâtissant en conséquence.La Cour rejoint ensuite les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des circonstances de la cause que les incidents invoqués par l’appelant ne sont plus d’actualité respectivement ne sont pas d’une gravité suffisante pour retenir dans le chef de l’intéressé que sa vie lui aurait été rendue intolérable,

Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craintEn

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laAux termes

Par décision du 9 janvier 2009, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée du 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 7 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

L’intéressé étant un mineur non accompagné, une tutelle fut ouverte à son égard par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 mars 2009 pour la durée de son séjour au Luxembourg et Madame ..., p.a.Le 28 mai 2009, l’intéressé, assisté de son avocat et de son

Par décision du 17 mars 2009, notifiée par lettre recommandée du 20 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout