Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18 décembre

Par décision du 8 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 novembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et siLa

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 31 juillet 2019, notifié à l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas, le 25 juillet 2017, et une en Allemagne, le 5 mars 2018.demande de protection

Par décision du 26 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par une décision du 29 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié

Le 3 septembre 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 10 septembre 2019, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé du lendemain, le ministre de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations

Par une décision du 17 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre

Enfin, le ministre fait valoir que s’agissant d’actes commis par des personnes privées, une persécution commise par des tiers ne pourrait être considérée comme fondant une crainte légitime autout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécutéAux termes de l’article 2 g) de la loi 18 décembre 2015 est une «

Par décision du 15 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait

Le 1er février 2019, les autorités du Liechtenstein refusèrent de faire droit à cette demande au motif que l’intéressé avait renoncé à sa demande de protection internationale le 5 février 2015 et avait quitté le Liechtenstein le 8 février 2015 vers l’Egypte.ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de

Par décision du 10 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 17 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 20 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Par décision du 29 juillet 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Madame ... en application de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter