Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En effet, selon vos dires les autorités communales de votre lieu de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2007, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, ayant ses bureaux à XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, aux époux XXX et XXX, les deux demeurant en semble à XXX,

L’appelante d’insister ensuite sur le bien-fondé de son moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.cumulativement l’absence de risques de rupture des équilibres à la fois national, régional et communal, dans ce sens que si un de

contre une décision de l'administration communale de la Ville de XXX en présence des époux XXX et XXX,en matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel --------------------------------------communale portant coupure de la maison des demandeurs du raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturel, ces décisions étant

Recours formé par la société anonyme XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de XXX en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2006 portant signification de cette requête

Par une décision datée du 6 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une carte de séjour, introduite le 12 juillet 2004 par Monsieur XXX auprès de l’administration communale deDans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, à savoir la XXX

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2006, portant signification de cette requête à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 septembre 2006 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en ses bureaux à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, et à la société XXX., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La demanderesse reproche à la décision critiquée de violer son droit à la libre circulation sur le territoire communautaire, de sorte à violer non seulement l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

Le 29 avril 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6Quant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig demeurant à XXX du 29 novembre 2006, portant signification de cette requête d’appel aux époux XXX XXX et XXX XXX, y indiqués comme étant domiciliés à L-XXX, ainsi qu’à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006 par Maître Alain

Vu la constitution d’avocat du 18 octobre 2006 de Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour l’Administration communale de la Ville de XXX.qu’en effet la décision originaire a été annulée par jugement confirmé par la Cour au motif d’un manque caractérisé de collaboration procédurale alors que le moyen tiré du refus de l’autorisation sollicitée sur base de

1) Recours formé par XXX XXX, Luxembourg contre XXX XXX, XXX XXX-XXX et l’Administration Communale de la XXX 2) Recours formé par l’Administration Communale de la XXX contre XXX XXX,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 dans le rôle numéro 21475C par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 28 septembre 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Suite à l’arrêt confirmatif de la Cour administrative du 21 février 2006 dans le cadre de l’

L’Etat appelant sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500,- € au titre de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Suivant les dispositions combinées de l’article 5 de ladite loi modifiée du 24 mai 1989 et de l’article 2 de son règlement grand-

des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésjuillet 2006 (jgt. n° 19575a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation sinon à l’annulation un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de

époux XXX XXX XXX et XXX XXX XXX, préqualifiés, et à l’administration communale de la Ville d’XXX, établie à L- XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville d’XXX ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, même si la société défenderesse XXX n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des

im Scheimer », présenté par l'administration communale d’Erpeldange pour le compte de la partie demanderesse ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 avril 2006 portant signification de cette requête à l'administration communale d’Erpeldange ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif

Recours formé par l’administration communale de XXX contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat intercommunal XXX en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 21400 du rôle, déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de