Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de l’administration communale d’Ellcontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2006 (jgt. n° 20028 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant refus de

Recours formé par la société anonyme F. S.A., Luxembourg, contre sept bulletins émis par le bureau d’imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

Recours formé par l’administration communale XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement dude la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération

Recours formés par l’administration communale du XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement duVu le recours inscrit sous le numéro 20513C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX , tendant à l’annulation de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La requête est basée sur les articles 11, relatif au sursis à exécution, et 12, relatif aux mesures de sauvegarde, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En vertu

Vu l'exploit de l'huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 16 juin 2006, portant signification de ce recours à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu'à la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2006 portant signification de ce recours à Monsieur XXX ainsi qu’à l’administration communale de Septfontaines ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2006 par le mandataire de Monsieur XXX, notifié le même jour par

contre - une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du nouveau plan d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 1er février 2006, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, à Madame ..., retraitée, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 27 avril

Recours formé par la société à responsabilité limitée A., ... contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société anonyme S.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2005, portant signification

5. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2001 fixant une cote de 118.100 LUF,6. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002 fixant une cote de 6.187 €,Ces éléments indiquent partant l’existence d’éléments de l’actif investi, en dehors du terrain grevé de la « Grundschuld » apparemment litigieuse, d’une valeur suffisante pour financer

soumit une déclaration d’arrivée à l’administration communale de Wormeldange en déclarant établir son domicile à Ehnen.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées le 15 mars 2006 par

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées les 13 et 15 mars 2006 par

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à

KURDYBAN, remplaçant l'huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 10 juillet 2006, portant signification de la requête introductive d'instance à l'administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 juillet 2006, portant signification de la requête introductive d'instance à l'administration communale de ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la lettre d'engagement précisant que son contrat de travail serait régi par le règlement du 10 mars 1972 établissant le contrat de travail des employés nonfonctionnaires de la ..... d'..... dePar règlement grand-ducal du 16

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surAlzette, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéVu le