Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er avril 2015, Monsieur ..... et Madame ..... firent en outre l’objet d’entretiens séparés par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du

Monsieur ... fut ensuite entendu en date du 3 mars 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Le 20 octobre 2014, Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationaleen vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

de l’article 1 3, paragraphe 1er du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsLadite

Vous ajoutez que les Kurdes seraient traités comme des « terroristes » et comme des « gens de seconde classe » par l’Etat turc.Or, force est de constater que l’armistice prononcée en mars 2013 entre le PKK et l’Etat turc a tenu bon malgré quelques incidents isolés et que les rebelles armés kurdes ont pour la plupart déserté le territoire turcErdogan a

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé interne ou international.Au fond, le

Le 3 novembre 2014, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III

Le 18 mars 2015, Monsieur ..... fut entendu sur son trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de sa famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.a) l’Etat ;b) des partis

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Il estime

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.

Le 5 mars 2015, les époux ....-.... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du26

Les menaces et violences domestiques dont vous faites état constituent des délits de droit commun, commis par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation.En application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l

Le 9 mai 2014 ils furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protectionLe 2 mars 2015

l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deIl

Le 11 mars 2015, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Le 10 novembre 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Le 18 mars 2015, Monsieur ... fut entendu auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

l’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le «Ledit

versé en cause, suivant lequel son état psychologique est altéré et qu’il souffre de graves troubles d’ordre psychologique.En ordre subsidiaire, l’Etat réfute les déclarations de l’appelant au niveau de la requête d’appel suivant lesquelles son état psychologique devrait entraîner la conclusion qu’il avait déjà des troubles lors de ses déclarations au niveau