Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous avez été déboutés de vos premières demandes par un jugement du Tribunal administratif en date du 5 février 2014, estimant que : « (...) les auteurs des agressions et actes de violence dont les demandeurs déclarent avoir fait l'objet sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat.Il faut souligner, dans ce contexte, que l'Albanie range parmi les Etats

qualifié de convocation au tribunal au titre des infractions ainsi commises, le tribunal jugea qu'il ressortait des pièces et documents versés en cause par l'Etat que de sérieux doutes existaient quant à son authenticité et qu'au-delà, même dans l’éventualité où Monsieur ... aurait été invité à s’expliquer devant un tribunal, il lui aurait été loisible d’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 septembre 2014 (n° 33773 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35357C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2014 par Madame

Les développements des premiers juges relatifs aux efforts entrepris par l'Etat albanais pour endiguer le fléau de la vengeance ne seraient pas convaincants et les différents éléments sur lesquels le tribunal s'est basé pour arriver à ses conclusions constitueraient de l'autopromotion de la part des autorités albanaises.Les appelants ne sont partant pas

Les autorités turques seraient même de connivence avec les combattants de l'Etat islamique (EI).Les appelantes sont partant restées en défaut, tout comme en première instance, de faire état de traitements qui pourraient être qualifiés de persécution justifiant l'octroi du statut de réfugié, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges les ont

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte que les problèmes de trouver du travail ou encore l’état de précarité et de pauvreté impliquant que les demandeurs éprouvent des difficultés pour subvenir à

la Révolution islamique de Téhéran du 2 novembre 2011 qui l’aurait condamné notamment à cinq ans d’emprisonnement des chefs d’agissement contre la sécurité de l’Etat, rassemblement et trouble à l’ordre public et à 74 coups de fouet du chef de désobéissance aux officiers en fonction.L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions

En outre, ils auraient fait état avec précision des propos agressifs tenus par les autres enfants à l’école envers leur fils alors âgé de 9 ans.articles 28 et 29 de la même loi dans la mesure où ce seraient d’anciens soldats, auteurs de crimes de guerre ayant servi un Etat qui ne respecterait pas les droits fondamentaux de l’homme.Pour le surplus, l’Etat

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saCette

En date du 10 septembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et

Il estime avoir fait état de façon claire lors de ses entretiens d’une crainte réelle de persécution du fait d’avoir été menacé par le frère de sa deuxième épouse dans le cadre d’une affaire de vengeance se situant dans la tradition du « Kanun ».Le demandeur fait encore valoir que l’argument du ministre d’après lequel l’Albanie serait un Etat démocratique

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

Le ministre motiva sa décision par la considération que les difficultés dont fait état le demandeur ne seraient pas liées à des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».coopération policière, de sorte qu’une infraction commise sur le territoire d

Le 18 août 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatEn effet, il ressortirait clairement de leurs déclarations qu’ils feraient état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’attentat à la vie dans

Il s’est engagé dans la voie de réformes profondes de son système politique et judiciaire dans le sens d’une consolidation de l’Etat de droit conformément aux exigences du partenariat envisagé avec l’UE, assurant une sanction effective, par les autorités policières et judiciaires en place, des violations des droits de l’homme et des droits fondamentaux, en

Par ailleurs, en se basant sur divers rapports internationaux faisant état de la détermination des autorités bosniennes à contrer les agissements extrémistes des Wahhabites, il soutint que les menaces proférées à l’encontre des demandeurs par ces derniers, qui seraient constitutives de délits de droit commun punissables selonrestent sous la menace d’une

demandeurs ne faisant en effet état d’aucune discrimination basée sur leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un certain groupe social dont ils auraient été victimes en Macédoine.tribunal constata que celle-ci n’avait fait état d’aucun incident concret démontrant qu’elle aurait été victime d’agressions

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Il insiste sur le fait que les craintes de l’appelant se meuvent dans un cadre strictement privé et que lui-même ne fait état d’aucune persécution subie, ni d’aucun risque de persécution précis envers sa personne en raison de son

premier lieu que les prétendues atteintes graves dont faisait état Monsieur ... provenaient de personnes privées sans lien avec l’Etat et que celui-ci ne pouvait dès lors faire valoir un risque réel de subir des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective contre ces actes ou s’il n’y a pas d’EtatL’

Elle fit notamment état du fait que Monsieur ... l’aurait menacée avec un pistolet.Le tribunal estima en premier lieu les menaces et intimidations dont elle faisait état s’analysaient en substance en une infraction de droit commun qui n’est pas fondée sur un des critères de l’article 2 sub d), de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la