Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal «S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il

De plus, vous faites état de difficultés que vous auriez vécu, suite à la condamnation par la 8ième Chambre de la Cour d'Assises siégeant à ... de votre sœur ... ..., jugée membre de l'organisation illégale terroriste armée (PKK), à une peine d'emprisonnement de 6 ans et 3 mois, ainsiLe ministre releva encore que le frère de Monsieur ... avait été acquitté

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 20 février 2019, Madame ... passa encore un entretien

juin 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 26 juin 2019, inscrit sous le numéro 43243 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 20 mai 2019, Monsieur ... passa

la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

origine, l’appelant s’étant limité, au cours de son entretien, à faire état de la situation générale des Kurdes vivant en Turquie.après avoir vécu une année en ..., pour finalement quitter son pays d’origine en ..., de sorte que les craintes exprimées par l’appelant en raison de son origine kurde s’analysent plutôt en l’expression d’un sentiment général de

Il donna plus particulièrement à considérer que bien que l’intéressée tenterait de donner une dimension politique aux problèmes dont elle ferait état, ces mêmes problèmes résulteraient d’unLes menaces et agressions dont Madame ... ferait état seraient dès lors à considérer comme infractions de droit commun,demanderesse n’ayant en effet pas fait état d’un

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit, d'une part, que la blessure par balles dont Monsieur ...a été la victime et les menaces proférées à l'encontre de son épouse sont à considérer comme des faits isolés commis par des individus non autrement identifiés et, d'autre part, que les appelants ne font pas état d'autres incidents après avoir quittéEn

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Après avoir relaté les fait et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre est obligé d’exécuter l’éloignement dans

état de violences policières restant impunies en Tunisie.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient

A ce sujet, la partie étatique fait encore état de l’agence internationale « Transparency International, ainsi que du projet « Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité en Tunisie » du programme des Nations Unies pour leLa partie étatique relève finalement que l’article de presse invoqué par le demandeur ferait état de faitsa) l’Etat ;b) des

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 29 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande