Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 19 avril 2018, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,A ce titre, il reproche au ministre une violation des articles 30 et 109 de la loi du 29 août 2008 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

S’agissant des craintes mises en avant par Monsieur ... en raison des discours du président serbe, le ministre releva un manque de gravité flagrant de ces faits, d’autant plus que Monsieur ... ne ferait état d’aucun incident ou problème concret en relation avec son appartenance ethnique respectivement sa religion.Il s’en suivrait que l’Etat Serbe ne serait

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

défaut d’apporter la preuve d’une impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de circonstances de fait, étant donné qu’elle disposerait de l’accord des autorités bosniennes depuis le 14 novembre 2018 et que cet accord serait régi par le « Protocole entre les Etats du Benelux et la Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’Accord entre la

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2018 décidant de leur transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Les époux ...furent encore entendus séparément le 21 septembre 2018 par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

européenne des droits de l’Homme aux termes de laquelle l’éloignement serait proscrit dès lors qu’il existerait un risque de subir un traitement inhumain et dégradant, qui pourrait même résulter de facteurs objectifs indépendants des autorités ou du droit interne de l’Etat d’origine et qui ne serait pas conditionné par l’existence d’une intentionun

novembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 30 novembre 2018, inscrit sous le numéro 42111, introduit le même jour, étant pendantLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 septembre 2018 (n° 40230 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 octobre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41361C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22

se prévaut en substance d’une agression, de la perquisition de son domicile, ainsi que de menaces de mort proférées à son encontre par un groupe de jeunes libanais, respectivement par des personnes appartenant au groupement terroriste « Etat islamique » après qu’il aurait admis dans un café être athée.Il critique cependant le raisonnement du tribunal en se

Il en déduit qu’il ferait état de menaces graves de persécution en Irak qui resteraient toujours d’actualité au vu de son refus de rejoindre les rangs d’une milice et qu’il ne pourrait pas se prévaloir d’une protection adéquate.et menacé par une milice irakienne en raison de son refus de collaboration et qu’ayant subi une tentative d’enlèvement et vécu dans

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Monsieur ... invoque ensuite un moyen nouveau en instance d’appel tiré de la violation de l’article 9 du

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2018 de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre compétent pourToujours le

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41350C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le

Le 27 septembre 2016, le ministre sollicita la remise d’un « certificat médical actuel et circonstancié » relatif à l’état de santé de Monsieur ... ..., demande à laquelle Madame ... fit suite par l’intermédiaire de son mandataire en date du 7 octobre 2016.Quant à votre demande subsidiaire d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur

Suite à cette manifestation, vous et une centaine d’autres manifestants auriez été arrêtés, accusés de diffamation et d’incitation au coup d’Etat.Vous faites également état de problèmes à votre lieu de travail, étant donné que les policiers et d’autres « structures étatiques » seraient tous corrompus et vous auraient demandé des pots-de-vin.Européenne a

Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de