Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 janvier 2015, ils passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En date du 6 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

3 Résolution de l’AMM sur les examens anaux forcés pour apporter la preuve d’activités homosexuelles, adoptée par la 68ème Assemblée générale de l’AMM à Chicago, Etats-Unis, octobre 2017 ;8 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

En mains votre courrier déposé le 26 mai 2017 à la Direction de l'Immigration et reprenant les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, Monsieur, alors que vous n'avez pas pu être auditionné en raison de votre état de santé, ainsi que le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2017

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

De ce fait, en menant une politique active de recrutement, les milices chiites parviendraient à convaincre de nombreux jeunes à rejoindre la lutte armée contre l’organisation « Etat islamique » (EI) sans avoir à recourir à la contrainte.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif

la protection offerte par l’Etat aux personnesl’OSCE, l’UE et d’autres Etats que l’Albanie serait marquée par l’insécurité, la corruption généralisée et l’inefficacité de l’appareil étatique.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez prétendument vécu dans l'Etatdans l'ÉtatL’Etat conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour « erreur de base légale » au motif que l’appelant se serait basé sur la loi précitée du 5 mai 2006, pourtant abrogée par la loi du 18 décembre 2015.L’Etat conclut en substance à la

Ils estiment qu’en raison de leur jeune âge, leurs parents n’auraient certainement pas souhaité en faire état à leur égard, afin de les préserver.à des persécutions contre lesquelles les autorités albanaises ne seraient pas en mesure de les protéger, les demandeurs soulignant que dans le cas de vendetta, le HCR préciserait que la capacité de l’Etat à

Vous auriez quitté le Kosovo pour des raisons de sécurité alors que vous faites état de provocations et d'insultes quotidiennes de la part de la population albanaise.Le demandeur en conclut que l'Etat de droit kosovare resterait manifestement fragile.Il considère partant que c’est à tort que le ministre a choisi de recourir à la procédure accélérée, alors qu

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

Il fut encore entendu le même jour par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Ladite demande était motivée par l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 16 mars 2018 par lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41061C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2018 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

En date du 18 avril 2017, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités autrichiennes la prise, voire la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Dans la mesure où ni la demande de regroupement familial initiale ni le recours gracieux ne faisaient état d’une demande de titre de séjour en qualité de travailleur salarié, une telle renonciation manque de pertinence.de justice de l’Union européenne (CJUE), inscrite sous le numéro de rôle C-578/08, selon laquelle l’objectif de la directive 2003/86/CE

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

du 23 décembre 2015 que Monsieur ... fut de nouveau appréhendé en état d’ébriété.propres ressources financières tout en précisant qu’une situation financière précaire ne justifierait en tout état de cause pas son placement en rétention.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

qu’aucun élément du dossier ne renseignerait sur l’envoi de courriels ou de tentatives de contacts téléphoniques afin de s’enquérir auprès de l’ambassade de Chine de l’état d’avancement de la mesure d’éloignement.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par