Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’article 15 paragraphe 1er de la loi précitée du 28 mars 1972 dispose que le placement d’un étranger doit avoir lieu dans un établissement « approprié » et comme la Cour administrative a retenu dans un arrêt du 15 février 2007 (n° 22534C) qu’en « l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation

Par ailleurs, vous déclarez avoir vécu environ un mois au XXX sans pour autant faire état d’un quelconque problème.amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre, par le biais de son mandataire, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de santé qui est décrit dans le courrier en question

fins de reprise en charge de Madame XXX sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement (CE

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

Vous ajoutez aussi que, suite à un accident, vous avez un pied en mauvais état et que vous seriez venue au Luxembourg pour vous faire soigner.La demanderesse reproche ainsi au ministre une appréciation erronée des faits à la base de sa demande d’asile et de ne pas avoir reconnu la réalité de la crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.aussi relever que vous ignorez les noms des lieux à proximité de votre résidence au XXX et le nom de la capitale de l’Etat dans lequel se trouve XXX.En effet, vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement XXX, notamment d'un jugement ou d'un

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au XXX.Les demandeurs arguent que la situation en XXX ne serait toujours pas sécurisée dans la mesure où la garantie de l’ordre public et d’une justice équitable y serait insuffisante et où le mauvais fonctionnement de l’

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainL’affirmation non autrement précisée des demandeurs de la sanction encourue par

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs arguent que la situation en Macédoine ne serait toujours pas sécurisée dans la mesure où la garantie de l’ordre public et d’une justice équitable

L’administration communale de la Ville de Luxembourg, selon son dernier état de conclusions, s’est rapportée à prudence de justice quant à la question de l’autorisation d’agir en justice dans le chef du syndic.

Il convient d’abord de relever que vous, Monsieur, faites état de deux arrestations, l’une avec garde-à-vue du 11 au 13 mars 2005 et une autre le 1er mai 2005 pendant une heure et demi.Cependant, dans une audition subséquente, vous ne faites plus état que d’une seule arrestation celle du 11 mars 2005.Ils exposent ainsi que le 8 février 2005 Monsieur XXX et

Quant à la référence faite par le demandeur à la situation générale en XXX pour conclure qu’il devrait bénéficier d’une mesure de protection de la part de l’Etat XXX, force est de constater que Monsieur XXX a été éloigné vers la France, de sorte que ladite problématique ne se pose pas en fait, indépendamment de la considération que le moyen soulevé vise l’

La demanderesse entend résister à cette argumentation en soutenant que les formalités dont fait état le délégué du gouvernement n’étaient pas substantielles et qu’il suffisait que les pièces auxquelles il est fait référence dans la requête introductive d’instance soient déposées en temps utile au greffe de la juridiction, ce qui aurait été le cas en l’état d

Il résulte de vos déclarations qu’en 1994 votre frère aurait été emprisonné parce qu’il aurait participé à un coup d’Etat contre le président Abacha.de votre frère dans le coup d’Etat contre le Président Abacha en 1994.Celui-ci est pourtant décédé en 1998 et le Président actuel, Obasanjo, avait participé à ce même coup d’Etat.A l’appui de son recours, le

Vous, Madame, vous confirmez que votre époux était sans emploi et vous attribuez cet état de chose au fait que vous seriez XXX.Les époux XXX reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce qu’

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation générale existant actuellement dans son pays d’origine, ainsi qu’à la situation des femmes au XXX.son enfant reste à l’état de

Dans son jugement précité, le tribunal a retenu que contrairement à l’argumentation développée à l’époque par l’Etat, les artistes professionnelsIl l’est davantage vu que l’Etat, en acceptant le jugement du 25 mai 2005, a daigné réserver un traitement préférentiel à votre client, alors que tous les autres artistes professionnels indépendants ont accepté le

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes, vous dites ne jamais avoir eu de problèmes avec le gouvernement XXX.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre adhésion.En effet, vous ne faites pas état de véritables persécutions ou problèmes concrets.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Par courrier du 28 juillet 2005, la ministre informa Monsieur XXX que « vous n’êtes pas admissible aux examens-concours, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ».Comme suite à votre demande du 6 février 2006 en vue d’une admission au stage pédagogique de l’enseignement postprimaire