Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à cet effet lui conféré le 10 février 2010 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

l’Etat.Ils font état de craintes personnelles etEssentiellement, les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu qu’ils ne faisaient pas état de raisonsLe représentant étatique souligne que les appelants ne feraient état d’aucun exemple concret de refus d’accès aux soins en raison de leur appartenance ethnique.internationale eu égard au contexte

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat où

protection, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Il insiste sur le fait qu’il aurait un comportement, un état mental et des antécédents normaux.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte

Face aux doutes et contestations de l’Etat quant à son identité et quant à l’authenticité des documents remis, il expose avoir transmis au ministère les originaux des livrets de famille de son père et sa mère ainsi que deux photos de lui-même en compagnie de ses parents, de sorte à avoir établi son identité.Il souligne qu'il appartiendrait en tout état de

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le caractère décisionnel dudit courrier ressort de son contenu-même et plus particulièrement de son dernier alinéa lequel dispose que : « Un recours contre cette décision est ouvert conformément aux prescriptions du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à suivre par les administrations relevant de l’état (sic)

aggravation concrète de leur situation de voisin, mais au contraire une amélioration indéniable, les époux ...affirmant avoir remplacé de vieilles serre et abris de jardin qui se trouvaient dans un état particulièrement délabré par une nouvelle serre aux dimensions exactement identiques.Or, que la construction d'une hypothétique serre de jardin soit à

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

s.à r.l., Luxembourg, et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière d’établissements classésvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgreçut en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et l’intervention volontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en

et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgvolontaire faite par l’Etat.Il y a lieu de préciser que la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Etat en première instance n’a plus été remise en cause en instance d’appel, de manière que cette intervention est à considérer comme définitive et que l’Etat est également partie à l’instance d’appel.les tiers

contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Etat avec

situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi que celle du ressortissant non considéré comme constituant une menace notamment pour l’ordre public, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état defait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.En dernier lieu, force est de constater que vous auriez vécu

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes.Le demandeur conclut que la décision de refus implicite du ministre de l’Environnement résulterait en tout état de cause du silence de ce dernier et que cette décision implicite devrait encourir l’annulation, respectivement la réformation

retourner en Albanie, vu l'état dans lequel vous vous trouveriez.Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu'état deDe plus, il est difficilement concevable que vous n'auriez pas fait des démarches pour vous renseigner au séjour et à l'état de santé de votre famille.

Elle insiste pour dire que, en tout état de cause, le bourgmestre, en tant que chargé, à titre personnel, du droit et du devoir d’assurer l’exécution des lois de police et de la législation sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire