Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de noter que les évènements dont vous faites état et qui se seraient produits il y a huit ans sont trop éloignés dans le temps pour justifier l’octroi d’une protection internationale en 2020, d’autant plus que vous affirmez vous-même que depuis vous n’auriez plus rencontré de problèmes liés à ces faits.Il demande enfin que les frais des deux

Le 23 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Toujours le 17 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au conseil communal de ne pas avoir fourni de motifs à la base de sa décision en violation de l'article 6 du règlement grand- ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

de la part de l'Etat français, qu'il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu'il serait arrivé en bus au Grand-Duché de Luxembourg le jour-même, qu'il serait uniquement venu au Grand-Duché de Luxembourg pour traverser le pays afin de rejoindre la Belgique depuis Longwy avec un ami et qu'il serait prêt à quitter volontairement le territoirel’Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM, à travers l’injonction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point a) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

plus aidés parce que vous auriez changé d’adresse suite au décès de votre grand-mère et en raison de votre état psychologique.Il observa en effet que Monsieur ... présenterait des motifs liés à l’absence de travail et de formation en raison de son état de santé dans son pays d’origine pour justifier le dépôt de sa demande de protection internationale, motifs

Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de transfert vers les Pays-Bas sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société A, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers ».Je n’étais pas du tout au courant de devoir encore une telle somme à l’Etat luxembourgeois et, sauf erreur de ma part, n’ai

En date du 21 mars 2017, le directeur adressa un courrier de mise en état à la société E, dans les termes qui suivent :Par un courrier de sa fiduciaire du 31 mai 2017, la société A fit répondre au courrier de mise en état du 21 mars 2017.Vu la mise en état du directeur des contributions du 21 mars 2017, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.désignée par la « LIR », seraient remplies, comme l’admettrait l’Etat explicitement dans son mémoire en réponse.disponible sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle précise ne pas contester les manquements constatés lors du contrôle en question, tout en insistant sur le fait que les

personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans ce contexte, vous précisez que la date de naissance qui figure sur votre carte d’identité ne serait pas correcte, mais que les agents de l’état civil auraient ajouté deux ans de plus.Notons dans ce contexte que depuis lors vous ne faites état

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 15 janvier 2021 ayant retenu qu’il ne serait pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service à temps complet sur son poste actuel ;Par une décision du 26 septembre 2018, la Commission des pensions