Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare le recours en annulation contre la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à Monsieur ... qu’il bénéficie de l’assistance judicaire ;

Il s’ensuit que cette question, tranchée par le tribunal dans son prédit jugement du 2 juillet 2007 ayant débouté le demandeur de son refus d’entrée et de séjour au pays doit être considérée comme revêtue de l’autorité de chose jugée, qui a lieu, aux termes de l’article 1351 du Code civil, à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement antérieur, étantA

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond les déclare non justifiés partant en déboute ;

Par jugement du 28 novembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.Considérant que les premiers juges ont tiré de ces dispositions légales la conséquence juridique exacte que le bénéfice du statut de tolérance est

dit l’appel également non fondé concernant l’ordre de quitter le territoire et en déboute ;

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 décembre 2007 (n° 23334 du rôle), par lequel le tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’expulsion du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2006 ;au fond, le dit non fondé et en déboute ;

partant en déboute la commune appelante ;

Par jugement du 28 novembre 2007, le tribunal administratif accueillit le recours en annulation et au fond, en débouta les époux XXX-XXX avec charge des dépens.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il s’ensuit que le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté les consorts ... de leur demande en obtention du statut de protection subsidiaire.au fond, le dit non fondé et en déboute ;

Il s’ensuit que le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté Monsieur XXX de sa demande en obtention du statut de protection subsidiaire.

Par jugement du 28 novembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara le recours en annulation recevable pour, au fond, le dire non justifié et en débouter la demanderesse avec charge des frais.Considérant que le tribunal a déduit de façon juridiquement correcte des dispositions légales ainsi

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2007 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, telle que cette

au fond, le dit non fondé et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2007, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour ;appartenance à

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;