Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur explique se prévaloir « de façon sincère, de son projet de mariage, avec la contribution active de sa compagne » qui attesterait de la véracité de leur union.

auxquels les parties demanderesses seraient soumises et l’absence de contribution des neuf autres propriétés voisines.

Il est plus particulièrement d’avis qu’en prenant la décision litigieuse, la BCL n’aurait ni tenu compte des intérêts du service alors que sa contribution aurait pu permettre à celle-ci de réaliser des économies substantielles, ni de la protection de ses propres droits et intérêts, le demandeur précisant s’être retrouvé du jour au lendemain sans emploi etEn

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Elle précise encore la chronologie des évènements ayant conduit à son départ de Libye, en expliquant qu’en 2007, elle y aurait été victime d’un viol après une soirée alcoolisée et qu’elle serait tombée enceinte, raison pour laquelle elle aurait demandé à Monsieur ... de donner son nom de famille à sa fille, moyennant contribution financière.

4 « Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas », Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour administrative du Luxembourg , Bruxelles, 21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg, Contribution de21 octobre 2011, « Les sanctions administratives au Luxembourg – Contribution

physical violence carried out by authorities purely on the basis of Bakongo ethnicity, without other contributing factors ».

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 28 décembre 2021 refusant l’octroi d’une aide sous forme de contribution aux

Il est, par ailleurs, de jurisprudence que la protection découlant de l’article 8 de la CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

contre cinq décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois deintroduisit, en application de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises, ci-après désignée par « la

contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour les mois depour les coûts non couverts en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises, désignée ci-après

Invité à donc clarifier en quoi exactement aurait consisté votre contribution, vous ne répondez à nouveau pas à la question tout en affirmant qu’« ich habe nicht direkt an ihn geschrieben, sondern zuerst an ...

De plus, il souligne que le programme n'est pas parrainé par les marques ... ou ... et ne contient aucun placement de produit vu qu'aucune forme de contribution au financement du programme de la part de ..no contribution (or similar consideration) to the financing of the programme (to secure the inclusion of ... and/or ...) has been made by ... and/or ....)

Or, en l’espèce, en résiliant son contrat de travail avec effet immédiat, la BCL n’aurait ni tenu compte des intérêts du service alors que sa propre contribution aurait pu permettre à la BCL de réaliser des économies substantielles, ni tenu compte de la protection de ses droits et intérêts, le requérantOr, en l’espèce, en résiliant son contrat de travail

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demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée.

Luxembourg, par sa participation et contribution active aux événements organisés par l’« association humanitaire pour les droits de l’Homme et la démocratie en Iran ».

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